assurances vie, exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur chargé de mission et était investi de mandats représentatifs et syndicaux depuis 1997 ; que se plaignant que sa rémunération avait été modifiée

se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC) a refusé, le 15 mai 1995, de se présenter chez le notaire pour y formaliser l'accord intervenu en prétendant que les conditions initiales avaient été modifiées

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la convention de substitution mettait à la charge de

afin d'obtenir des mesures d'interdiction et de réparation ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Pop'tel publicité fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé par substitution

accords prévoyaient de prendre effet le 1er janvier 2001 ; qu'une prime exceptionnelle a également été instituée pour 2001 ; que pour justifier le redressement litigieux, l'URSSAF a retenu que la substitution

visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans

NON CADRE EN QUALITE DE DELEGUE SUPPLEANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA) AU MOTIF QUE, D'APRES L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE

appréciée à l'aune des dispositions de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, rendue applicable à la relation de travail par un accord de substitution

Y..., notaire à Nice, du 30 mars 2004, entraînant la substitution au taux conventionnel du taux légal à compter de la conclusion du prêt et condamné le Crédit foncier de France à régler à la SCI Persepolis

L'expert conclut que l'azoospermie rend indispensable un traitement hormonal substitutif à vie.

[L] dénonce la mise en oeuvre à son égard d'une discrimination et une modification de sa rémunération fondée sur les commissions ; que l'examen des bulletins de paie démontre que durant les mois de mars

de prescription-, force est de considérer que cet avenant concernait la portabilité des garanties instaurées par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et portait donc sur « les modifications

volontaire au système de rémunération destiné à entrer en vigueur au sein de la nouvelle caisse issue de la fusion, ou le maintien de la rémunération complémentaire en vigueur dans la caisse d'origine, modifiée

de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce

; qu'un protocole a été signé entre les parties confirmant la substitution d'une partie des locaux du [...]                                                                        

nouveau financement de l'opération, elle n'en rapporte aucunement la preuve ; que dès lors, en application du principe de la liberté contractuelle, ce dernier n'était tenu d'aucune obligation de modification

Reprochant à la banque de ne pas lui avoir communiqué le taux de période, l'emprunteur l'a assignée, pour voir prononcer notamment la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, la substitution

Mais, de toute façon, il n'apparaît pas qu'il y ait eu de modifications de situation utiles au litige entre ces deux dates.