prévention de recel de cadavre; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-2 du Code de la consommation, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

B... ne pouvait être tenu pour responsable de la disparition du trait de peinture qu'il avait réalisé sur l'immeuble voisin pour marquer le point de niveau litigieux dans la mesure où l'immeuble avait

par le manque de logements disponibles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet objet était toujours justifié en 2018 et si l'ingérence dans le droit de la SCI Triboudec au respect de ses

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

unique de cassation pris de la violation de la violation des articles R. 9-1, R. 29, R. 44, R. 232 et suivants, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

manquants dans le rayon textile au jour de l'ouverture du magasin, étaient vagues et imprécises bien que l'existence de manquants ne fût pas sérieusement contestée par la salariée notamment sur les marques

Y... une licence exclusive d'exploitation de la marque "Triolit" déposée pour désigner le procédé de fabrication ; que le contrat de cession de brevets stipulait notamment que cette cession serait résiliée

[I] a formé un recours contre la décision du conseil de discipline ayant prononcé à son égard la peine disciplinaire de deux ans d'interdiction temporaire d'exercice, avec publicité, pour manquements aux

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes subséquentes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, 6° alinéa, et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque

cassation, pris de la violation de l'article 8 du décret N° 83/025 du 28 novembre 1983 portant relation entre l'Administration et les usagers, et 593 du Code de procédure pénal sur le défaut de motif et manque

reprochés à l'employeur, sans rechercher si ces manquements étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, ni prendre en considération la période de suspension de ce contrat, a privé

à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude doit démontrer le lien entre l'inaptitude et le manquement de l'employeur, en cas d'accident du travail, c'est à l'employeur de démontrer qu'il

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., avaient manqué à leur obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère et a prononcé à l'encontre de chacun d'eux une sanction pécuniaire de 1 000 000 euros ; que sur recours contre

les époux Y... ont assigné ceux-ci en nullité et, subsidiairement, en résiliation de la servitude ; Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l'arrêt retient que la répétition des manquements