Q... reproche à la société SAATCHI & SAATCHI Business Communications de ne pas lui avoir remis des bulletins de salaire faisant état du montant des cotisations de sécurité sociale acquittées pour la période

Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la société Minolta France, dont le siège est ..., venant aux droits de

(Nord), administrateur judiciaire de la société anonyme La Générale de gravure, 4 ) de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est 1, rue Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ;

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Sicpa Loti, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC, Service AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

A ce titre, la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance des salaires est remplie.

que celles-ci ont remis en cause la formation qui leur était dispensée lors des stages ; qu'elles étaient amenées à contracter avec COPFOR sur la promesse, étayée par des documents destinés aux Assedic

salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2002), le Groupement des ASSEDIC

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en remboursement de cotisations de mutuelle, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des éléments de preuve qu'il

judiciaire qui a autorité de la chose jugée et s'impose à la cour d'appel, a fait remonter la date de cessation des paiements au 21 novembre 1992 et qu'il résulte des déclarations de créance que les cotisations

Guichaoua, dont le siège social est ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient

J..., en constatant que la société avait réglé en juillet 2006 les cotisations sociales restant dues, à l'exception de celles relatives à la prime Roquette.

sociales incombant à l'employeur et que la réponse de la caisse de retraite au sujet de ses droits à la retraite faisant apparaître une absence de cotisations à plusieurs reprises ne constituait pas un

Par ailleurs, rien ne justifie que soit reversées au salarié des cotisations patronales ou AGS indues, suite au refus d'affiliation de M. [R] [R] par l'Assedic.

principal établissement, la question étant pendante devant le tribunal administratif de Rennes, juge de l'impôt saisi de la régularité et du bien fondé des redressements émis par le service fiscal des Cotes

Philippe X..., demeurant ..., 2°/ de l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce, (ASSEDIC), dont le siège est ..., 3°/ de l'association pour la Gestion du Régime d'assurance des

K..., non plus, été versé aux débats et que l'événement est lui-même peu compatible avec le statut de salarié tel que revendiqué ; qu'enfin, la cour relève qu'aucune cotisation n'a été versée auprès des

faits qui lui étaient imputables et constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a retenu, notamment, que la SARL Photoza avait fait l'objet de majorations pour des retards de paiement de diverses cotisations