Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[H] pour permettre d'installer la hutte de chasse, qu'il avait déclarée comme bâtiment agricole du fait que la zone était classée en zone agricole et n'était pas constructible ; qu'en septembre 2003, la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ceca, preneur à bail de locaux appartenant à la société Scidense, fait grief

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2023), M. [C] (le vendeur), devenu propriétaire d'une maison d'habitation qu'il avait construite, l'a vendue, en 2012, à M.

procès-verbal du 29 mai 1990 constituent le délit de construction sans permis de construire, prévu et réprimé par les articles L. 480 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, et non celui de travaux exécutés

la résidence du Golf, qu'à ces dates là le POS n'était pas encore applicable; au surplus, qu'il n'est pas établi que le cahier des charges particulières visé par les parties civiles approuvé par le préfet

qu'au prix de travaux importants d'un montant presque égal à celui qui avait été payé et dépassant manifestement largement l'appréciation que pouvaient s'en faire de simples acquéreurs, seulement informés

La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.

B... ; que le principe de sa culpabilité sera confirmé ; "alors, d'une part, que la faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000 consiste à exposer autrui, en toute connaissance de cause,

... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement du 11 décembre 1984 lui a été notifié le 26 avril 1985 par le préfet

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

purement mathématique et intellectuelle sans commune mesure avec les faits en cause et que le simple fait des prélèvements illégaux auxquels s'étaient livrés les prévenus suffisait à déterminer l'atteinte

Marseille que la prévenue a entrepris la construction de sa piscine et du local technique sans attendre l'expiration du délai d'instruction de sa demande, puis a maintenu les ouvrages litigieux malgré

clôture dans un délai de 4 mois à compter du jour où l'arrêt serait devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour passé ce délai; ... que, le 12 novembre 1993, Robert X... a fait

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

, il n'avait pu le faire qu'avec l'accord du propriétaire, d'ailleurs seul titulaire du permis de construire ; qu'ainsi, le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale ; "alors, d'une