réceptionné définitivement l'installation révisée ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société Pivaudran ne peut se soustraire à la mise en oeuvre des clauses

civile après livraison ou après travaux et qu'ainsi la juridiction du second degré n'avait pu, sans se contredire, faire application de la clause relative à la responsabilité civile "produits" ; alors

Il en résulte que seul le caractère in solidum de la déclaration de responsabilité devait être cassé. 7.

commissionnaire (arrêt p. 10, deux derniers §, p. 11 et p.12, § 1, 2 et 3) ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE la CMR est inapplicable à la commission de transport ; que nonobstant la stipulation d'une clause

territoriale de l'assurance au seul territoire espagnol, à commencer par celle relative à la responsabilité civile « illimitée » ; qu'il s'en évince que toute clause venant limiter les effets de la clause

déclaration de créance de la société Copraf du 15 juillet 2002 et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 7-1 du contrat, intitulé clause

, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la SDP soutenant qu'elle n'était pas liée contractuellement aux sociétés AAF et SICOM et qui a accordé à la société SICOM le bénéfice d'une clause

PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL, ET DANS LES RAPPORTS MEAL-HERNU PERON, COMME LOURDE, ET DES LORS DE NATURE A ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE

Sur le jeu de la clause limitative de responsabilité et la faute inexcusable : Vu les dispositions de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, selon lesquelles la responsabilité du transporteur peut être

puis un transport par route, a la qualité de transporteur maritime pour la première partie du transport, et la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre de l'opération ; qu'une clause

/ qu'en l'absence d'enregistrement, les bagages et leur surveillance ne sont pas contractuellement pris en charge par la SNCF ; qu'en décidant que les bagages des époux X... voyageaient sous la responsabilité

alors, au surplus, que l'arrêt, en ce qu'il décide que le contrat avait seulement pour objet la normalisation des risques visés par les polices d'assurances bien qu'il ait prévu expressément, en une clause

solidum avec les mêmes sociétés, à payer à la société Acte IARD la somme de 38 773,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause

justifiée, que ce soit au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ou en vertu de l'article 1134 du Code civil auquel le pourvoi prête une portée dont ce texte est dépourvu ; qu'ensuite la clause

première confiait à la seconde la vente exclusive de ses produits sur le territoire français ; que cet acte prévoyait que l'accord était valable pendant une période d'essai d'un an et contenait une clause

l'acheminement de sa candidature qui n'est parvenue à destination que le 26 mai 1999 ; que la société D... a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la clause

"INCENDIE" » en page 10 ; qu'au vu de ces éléments, la clause d'extension de la responsabilité au propriétaire prévue en GGE10 dans la partie « CLAUSES "RESPONSABILITE CIVILE DE VOTRE ENTREPRISE » est

est également engagée en raison de ses propres fautes (était informée que des soupçons de malversations pesaient sur le chauffeur), que la clause limitative de responsabilité insérée dans les conditions