AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300739
16 juin 2016
16 juin 2016
Ils soutiennent que seule la délivrance de ce certificat de conformité a permis la livraison de l'immeuble et que dans la mesure où la situation administrative n'a été régularisée qu'à compter du mois
Source officiellePage 26 sur 183
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
10 février 2015
... ) ainsi que de son environnement ; que si la mission de certification n'implique pas l'examen de toutes les écritures comptabilisées, ni la mise en oeuvre de toutes les techniques de contrôle et si
Source officielle