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3 650 résultats pour « certification de conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300739

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Ils soutiennent que seule la délivrance de ce certificat de conformité a permis la livraison de l'immeuble et que dans la mesure où la situation administrative n'a été régularisée qu'à compter du mois

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

... ) ainsi que de son environnement ; que si la mission de certification n'implique pas l'examen de toutes les écritures comptabilisées, ni la mise en oeuvre de toutes les techniques de contrôle et si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de pesage à fonctionnement non automatique de type NP-x, certificat remplacé en 2009.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301206

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Y... s'est vu accorder un certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet du permis de construire accordé le 12 octobre 2001, que ce certificat, dont la légalité n'est pas contestée, atteste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301202

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de conformité ; qu' elle a été informée le 9 mai 2007 de ce que le certificat de conformité était délivré et qu'ainsi l'immeuble était en parfaite conformité au regard de la réglementation administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300369

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de conformité aux travaux autorisés a été délivré le 19 décembre 2014 par le maire.

Source officielle
CC

civ3

60794bb19ba5988459c43a50

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

de conformité remis à l'usager par l'installateur et s'assurer que la consistance de l'installation correspond à ces documents ; il doit, en outre, vérifier : que le raccordement de l'installation au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00458

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

attestant de sa conformité aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, la société Siemens FS avait également l'obligation de vérifier que

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b50e

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

DU MAIRE DE LA COMMUNE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f48

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

authentifier ; que, néanmoins, à leur réception par la banque NSM, celle-ci en a considéré certains altérés, et les a retournés à la banque HSBC en l'invitant à reconstituer, a posteriori, un des certificats

Source officielle
CC

civ3

EURL Cabinet Guinot et Locahomec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2010:C300978

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

K..., l'arrêt retient que si celui-ci a reçu l'ensemble des actes, il n'avait pas l'obligation de vérifier l'état d'achèvement et de conformité des constructions, que la première vente était consentie

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c89

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de police de Cluses entre les mains de quiconque mais qu'en réalité l'existence de l'original est douteuse la copie certifiée conforme pouvant constituer le faux lui-même ; qu'en effet, si Charles X..

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300383

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X... ne disconvient pas que des modifications ont été apportées à la construction postérieurement à la délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celui-ci

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00577

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

par rapport au document EUROCAE ED-12, la plupart d'entre elles ne satisfaisaient pas non plus aux exigences du document EURCAE ED -12A ; qu'après analyse, il précise que ces non-conformités étaient la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110147

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION MME [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le certificat délivré le 22 février 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis

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comm

6079d3379ba5988459c57ee9

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

déboutée de sa demande en résolution de la vente du fonds, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que le matériel vendu avec le fonds n'était pas conforme

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301217

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

commencé ; qu'en l'espèce, l'affectation des lots litigieux à usage d'habitation plutôt que de garage a commencé dès avant le 30 juin 1980 puisqu'à cette date la DDE a refusé à la SCI La Verboise un certificat

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cr

6079a8c59ba5988459c4eda4

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Joseph X..., le demandeur) d'une société coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles ainsi que sur les risques inhérents à l'utilisation et à la commercialisation d'un jouet non conforme

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300474

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

devrait être payée dans les dix jours de la remise par l'acquéreur du certificat de conformité, accompagné de « l'ensemble des documents prévus visés au paragraphe 9° du titre " Charges et conditions

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CC

civ3

61372346cd58014677407a29

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

d'achèvement et de conformité étaient imputables à la société X... qui avait déclaré dans l'acte de vente qu'elle destinait une partie des biens acquis à l'habitation alors que le permis de construire

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