la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

appelé ; qu'en prononçant la nullité de l'acte sans entendre le notaire instrumentaire, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; Mais attendu que dans un acte notarié, les

14 du code de procédure civile le jugement qui se prononce sur la question de l'annulation des élections professionnelles sans avoir mis en mesure les candidats dont la candidature a été remise en cause

préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant que cette personne morale était régulièrement

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

66 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; alors, encore, qu'en exigeant que leur créance soit suffisamment vraisemblable dans son principe, condition non requise par l'article 1961 du

1418 du code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte et l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

815-14 alinéa 3 du code civil).

3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 46 1) et 46 3) b) de l'ordonnance camerounaise n° 81/022 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, que l'action en recherche

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en déboutant M.

n'a pas souscrit de déclaration auprès de la préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant

1836 du Code civil, le consentement de ce dernier ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

462 du code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 462, alinéa 3, et l'article 14 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second

été reçue par arrêt avant dire droit du 14 décembre 1989 ; Attendu qu'en cet état, si l'arrêt ne mentionne pas la présence de la commune de Crozon comme partie civile, cette omission purement matérielle

47 du code de procédure civile.