A..., l'arrêt, en présence des versions contradictoires données par Mme X... et M.

le jugement qui l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation du montant de l'astreinte et des frais exposés et de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise aux fins de vérifier

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

une copie de la lettre de contestation relatant les faits avec précision, permettant ainsi de considérer qu'elle devait être mise hors de cause, qu'en écartant cette pièce et en considérant que la version

pris était prescrite pour la période antérieure au 31 mai 1983, alors, selon le moyen, que cette demande avait été présentée le 9 janvier 1987 devant la juridiction prud'homale ; qu'en outre, en ne versant

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable

la société QVB qu'elle démontre le caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel, qui a rajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version

nature de la garantie des risques de toute nature relatifs aux véhicules, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version

ses propres constatations, a violé l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version

du 9 mai 1980 ; qu'en considérant que le Règlement Bruxelles I primait la COTIF dans sa version issue du protocole du 3 juin 1999, sans rechercher si l'ancienne version de la Convention ne primait pas

l'engagement de caution », lequel « était strictement identique à l'acte notarié », la cour d'appel a dénaturé la portée de l'avenant modificatif, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version

départs à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme pris en leur version

l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, qu'en présence de motifs apparemment réels et sérieux, il incombait aux juges du fon e les vérifier

moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chaumont, 20 juin 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, qu'il est impossible de vérifier

judiciaire de la société Voirie services le 10 juin 1996 et de la désignation de Mme X... en qualité de liquidateur, le juge-commissaire saisi par ce dernier a désigné un expert-comptable afin de vérifier