d'une mesure d'expertise ordonnée par le tribunal de commerce et confirmée par la cour d'appel, l'affaire est revenue devant les juges du fond pour évaluer le montant du préjudice subi par la société

au recours après l'exercice des recours des organismes sociaux ; "aux motifs, sur l'incapacité temporaire de travail : que le premier juge a exactement fixé le montant de la perte de traitement subie

certificat médical attestant d'une fracture des os propres du nez et faisant état d'une incapacité totale de travail personnel de 11 jours"; que "le tribunal a fait une appréciation excessive du préjudice subi

attaqué a limité l'évaluation du préjudice de Bernard X... soumis à recours des organismes sociaux à la somme de 593 541,09 francs ; "aux motifs que, sans méconnaître ni l'importance des préjudices subis

pouvoir souverain pour choisir les mesures qu'il estime propres à faire cesser à l'avenir un trouble anormal du voisinage, une condamnation à ce titre ne peut être ordonnée qu'au profit d'un demandeur qui subit

principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un tiers, l'Etat a le droit au remboursement des prestations versées à la victime à la suite

Y..., condamnés à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son entreprise à la suite des détournements de clientèle opérés à son détriment par les intéressés, au motif que sa

et a violé les articles 1351 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée au salarié doit réparer le préjudice subi

Code civil, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice ; que, par suite

de ces faits, Mme veuve X... a subi un nouveau choc moral et qu'elle a fourni un certificat médical le 18 février 1997 prescrivant une incapacité totale temporaire inférieure à 8 jours ; "alors que

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 1996), que Mme Glee, divorcée X..., qui avait la garde de son enfant Yannick, étant décédée des suites

B... et Z... ; Attendu que Mme Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Sopaluna, fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 800 000 francs le préjudice subi par cette société, alors

légale et que la déclaration de surenchère ne pouvait, même si les statuts de la société comportaient une clause de reprise des engagements des fondateurs, être validée rétroactivement ; D'où il suit

alors, selon le moyen, que la modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne peut résulter de la perte d'un marché qui, intervenue à la suite

société Les Jardins de Mazarine font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que si l'établissement d'un ordre de paiement n'ayant pas la qualité légale de chèque a été rendu possible à la suite

(Chambéry, 23 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assurance de dommages a pour but d'indemniser le souscripteur-assuré de l'intégralité du préjudice qu'il subit

Gilbert X... n'a subi aucun préjudice à la suite de sa révocation, pour la seule raison qu'elle a été décidée pour de justes motifs qui auraient dU le conduire à démissionner un mois plus tôt, après avoir