la condamnation des preneurs à leur payer une certaine somme à titre de rappel de loyers ; Attendu que pour prononcer la "résolution" du bail de plein droit, l'arrêt retient que le mauvais état général

Pascal D..., dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M.

publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation de parcelles

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Mathieu A..., demeurant ..., 7°/ de Mlle Pascale A..., demeurant ..., 8°/ de M.

Alex Y..., 2 / Mme Pascale Y..., 3 / Mme Yvette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 /

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

[...] , dont ils sont propriétaires, et ne revendiquant pas une quelconque servitude de passage ; qu'ils ajoutent que l'ouvrage démoli est construit sur la parcelle [...] correspondant à la rue du [..

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général

un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2006) que suivant acte du 26 mars 1996, les époux François X... ont consenti aux époux Eric X... un bail à ferme sur des parcelles

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Pascal X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI des Bourrets et de la société Unimag, de

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Immobilière marocaine

Pascal Y... en qualité d'administrateur et de président-directeur général de cette société ; que MM. Pascal et Charles Y... et Mme Bernadette Y...

le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général