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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372505cd5801467741a520

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

le premier président a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés adressaient des critiques circonstanciées à la décision de première instance ; qu'elles

Source officielle

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5311c

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

s'il s'agit d'une séance ayant pour objet de surveiller l'état d'un patient dont le traitement d'orthopédie dento-faciale a été provisoirement interrompu ; que ces dispositions n'excluent pas par elles-mêmes

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CC

civ3

61372175cd580146773f3eb8

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

A... en qualité de mandataire prête-nom ; qu'ainsi, les parties s'entendaient sur l'existence d'une convention ayant existé entre elles, quoiqu'elles eussent prêté à cette convention une nature juridique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00700

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes

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CC

cr

6137254dcd5801467741c9ca

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

En effet les blessures occasionnées par un fusil de chasse, utilisé à courte distance, sont le plus souvent mortelles, lorsqu'elles atteignent un organe vital ; l'action de X... était préméditée puisque

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CC

cr

613725f3cd58014677421c67

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

relevées par elle au fur et à mesure des facturations effectuées dans la mesure où Alain X... fournissait au service comptable tous les éléments nécessaires pour les constater ; que ces anomalies, si elles

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CC

cr

613725fdcd58014677422169

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

deux sociétés sont parfaitement justifiées d'avoir produit au passif de la liquidation judiciaire de la société Noyon Automobiles, la Cour ne voit pas pour quelle raison, et en fonction de quel texte, elles

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CC

cr

édure suiviec/Stéphane Z

61372604cd580146774224eb

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

ont toujours la possibilité de mettre elles-mêmes dans ce délai l'action publique en mouvement par la voie de la citation directe ou de la constitution de partie civile et même en cas d'inaction du Parquet

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CC

cr

édure suivec/Jean-Frédéric Z

61372564cd5801467741d514

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Général Accidents à payer à Mme Veuve Y... la somme de 270 000 francs et à Vanessa Y... celle de 60 000 francs en réparation du préjudice économique par elles

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CC

comm

6079d3ca9ba5988459c59981

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

dispositions de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00712

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

syndical central de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en jugeant néanmoins que ces renonciations, peu important qu'elles soient postérieures à la désignation contestée, permettaient

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CC

comm

613722d4cd58014677402036

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... au titre des années 1990 et 1991, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

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comm

61372476cd58014677415af2

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

retenant en l'espèce que la société Piper Y... n'était pas fondée à agir en contrefaçon car ses droits sur ses marques sont postérieures au moins pour partie aux marques Y... et Co, ce qui impliquait qu'elles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201021

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour déclarer recevables les conclusions déposées par la société EMA le 26 octobre 2018, quatre jours avant l'ordonnance de clôture, l'arrêt constate qu'elles ne comportent aucun élément nouveau, hormis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200772

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles

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soc

61372356cd580146774087f2

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, des insultes grossières constitutives de menaces malveillantes constituent une faute grave, peu important qu'elles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101268

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

instaurent et dont elles prétendent rendre tributaires les avocats inscrits à un barreau français est un facteur de discrimination entre avocats, sous l'angle de l'opportunité des poursuites, principe

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civ1

61372182cd580146773f4596

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

1989) a condamné les Mutuelles du Mans, assureur de Mme Z..., à garantir celle-ci et l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Var, son tuteur, des condamnations prononcées contre elles

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cr

6137263ecd58014677424100

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

doivent mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; que constitue une agression sexuelle, toute

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comm

613724d5cd58014677418be2

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

et Promotion du prêt-à-porter ont poursuivi la société Stock J boutique Jennyfer (la société Jennyfer) pour concurrence déloyale et parasitaire, et pour violation d'un protocole d'accord passé entre elles

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