AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372505cd5801467741a520
16 octobre 2007
16 octobre 2007
le premier président a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés adressaient des critiques circonstanciées à la décision de première instance ; qu'elles
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soc
6079b1ae9ba5988459c5311c
24 octobre 2002
24 octobre 2002
s'il s'agit d'une séance ayant pour objet de surveiller l'état d'un patient dont le traitement d'orthopédie dento-faciale a été provisoirement interrompu ; que ces dispositions n'excluent pas par elles-mêmes
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