Abdellatif O..., demeurant tous deux ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 15 / Mme Elisabeth Q..., née M..., 16 / M.

Daniel A... et son épouse, née Venetia, Elisabeth D..., demeurant à Bonnières-sur-Seine, Cravent (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre

Sylviane T..., demeurant 14, rue des 4 Saulx, 77370 Rampillon, 9°/ de Mme Chantal R..., demeurant ... la Croix en Brie, 77370 Nangis, 10°/ de Mme Colette Y..., demeurant ..., 11°/ de Mme Elisabeth

Hubert, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Elisabeth, Béatrice et Patrick, - Y... Virgile, - Z... Chantal, épouse Y..., - Y...

ELISABETH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, EN DATE DU 29 MARS 1985, QUI, POUR VIOLS ET TENTATIVE DE VIOLS AGGRAVES, COMPLICITE DE CES CRIMES ET ABSTENTION DELICTUEUSE, LES A CONDAMNES

(Finistère), 9°) Mme Elisabeth XN..., née YV..., demeurant Pointe du Corbeau à Locquirec (Finistère), 10°) Mme Marie-Thérèse XA..., née XZ..., demeurant chez Mme N..., ... (Finistère), 11°) M.

(Finistère), 9°) Mme Elisabeth XM..., née YV..., demeurant Pointe du Corbeau à Locquirec (Finistère), 10°) Mme Marie-Thérèse XZ..., née XY..., demeurant chez Mme M..., ... (Finistère), 11°) M.

(Finistère), 9°) Mme Elisabeth XM..., née YU..., demeurant Pointe du Corbeau à Locquirec (Finistère), 10°) Mme Marie-Thérèse XZ..., née XY..., demeurant chez Mme M..., ... (Finistère), 11°) M.

(Finistère), 9°) Mme Elisabeth XM..., née YU..., demeurant Pointe du Corbeau à Locquirec (Finistère), 10°) Mme Marie-Thérèse XZ..., née XX..., demeurant chez Mme L..., ... (Finistère), 11°) M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

l'entreprise et les lieux d'intervention ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui a modifié l'objet du litige dont il était saisi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

conclusions, aurait formé des demandes en son nom propre, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

d'établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

Roland F..., 7°/ Madame Josette G..., 8°/ Monsieur Zahir H..., 9°/ Madame Jeanine J..., 10°/ Monsieur Lucien L..., 11°/ Madame Solange M..., 12°/ Monsieur Jao N..., 13°/ Madame Elisabeth

(Seine-Saint-Denis), 38) de Mme Elisabeth E..., néeianni, demeurant bâtiment C, parc de la Noue, à Villepinte (Seine-Saint-Denis), 48) de la société E..., société à responsabilité limitée sise ...

Dominique X..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., pris tous deux en leur qualité d'héritiers de Jacques X..., 3°/ de M.

David XD..., demeurant ..., 26 / de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., 27 / de Mme Christiane YS..., demeurant ..., 28 / de M.