Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castagnède conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Palisse, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Blondet, Palisse, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Palisse, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Blondet, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X... reconnaît avoir fait exécuter des travaux de remise en état par l'entreprise Castagnou s'agissant des travaux extérieurs et par la SARL Brasseur s'agissant des travaux relatifs à l'adoucisseur d'eau

: décision d'effectuer des travaux de renfort du plancher haut du troisième étage de l'immeuble et de renforcement des poutres, parties communes selon les préconisations de l'ingénieur structure Castaignède

contrôle Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé le commandement que la société Chauray contrôle a fait délivrer, le 21 juin 2007, pour saisir une maison sise au ..., à Castanet-Tolosan