d'une autorisation d'urbanisme commercial, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ce fait juridique, né de l'autorisation accordée, ne dispensait pas la société Espace 50 d'obtenir une décision d'ouverture

part, que tout appui d'un ouvrage ou construction contre un mur mitoyen est soumis à l'accord de l'autre copropriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a fait procéder à la surélévation

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte des propres écritures d'appel de l'employeur que de ce dernier reprochait seulement au salarié une absence d'une demi-journée sans autorisation

administrative de licenciement à son encontre fondée sur les mêmes faits était sans emport puisqu'elle reposait sur une autre autorisation administrative de licenciement et que la première décision d'autorisation

tacite d'effectuer les travaux, le refus du maire du 13 août 1991, intervenu dans le délai du recours contentieux valait retrait de l'autorisation tacite justifié par les motifs déjà exposés ; que le

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la réalisation de travaux modifiant les lieux loués, sans autorisation du bailleur, est susceptible de constituer

préalable de l'inspecteur du Travail, ou malgré un refus d'autorisation, a pour objet de sanctionner la violation, par celui qui a procédé au licenciement, du statut protecteur des salariés investis de

L'inspection du travail, saisie par la société sortante le 10 juillet 2017, a donné son autorisation au transfert du contrat de travail du salarié le 9 août 2017.

de travail, fait obstacle à ce que le juge retienne, à la suite de la requalification d'un autre contrat, que ce travailleur étranger et un employeur sont ou ont été liés par un contrat de travail, lorsque

l'arrêt d'annuler partiellement l'AMR à hauteur du montant de la TVA alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, les Etats membres peuvent prévoir qu'une autre

Roger, contre l'arrêt (n° 312) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois

part, qu'en tout état de cause, dans un mémoire en réponse régulièrement déposé le 20 septembre 1994, Yves Z... a fait valoir que, s'il avait donné à ses salariés l'autorisation de prendre exceptionnellement

civile, alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en déclarant qu'il résultait des pièces versées aux débats que l'accord donné primitivement pour 21 heures avait été accordé sur une nouvelle demande

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité une installation classée sans l'autorisation

Robert, - la société LAMA UTIL AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées

X... ne peut se prévaloir, au vu de ce courrier, d'une autorisation tacite de travaux ou d'une erreur de droit sur le fait qu'il aurait obtenu cette autorisation sachant que son courrier du 14 mars 2007

citation, en application des dispositions de l'article 551, second alinéa, du Code de procédure pénale et la référence expresse à l'ensemble des prescriptions énoncées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation

causes que la vérification du contenu des déclarations et de le diffuser à d'autres personnes que les juges, le ministère public et les parties fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée