L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si toute attestation doit être datée et signée de la main de son auteur, celui-ci devant annexer en original ou en photocopie tout

à statuer, a fait l'exacte application de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lequel déroge nécessairement à l'effet suspensif prévu par les articles 570 et 571 du même Code ; Attendu

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 10.

1134 du Code civil.

L. 324-11-1 ancien du Code du travail 1°- ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 alinéas et 5 du Code du travail devenu l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Z... n'a pas démontré selon les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile, le bien-fondé de ses prétentions.

275 du code civil ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 142-2, 2°, du code de procédure pénale : 84.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Eagle aviation France, l'arrêt relève que Mme A..., fille du gérant de la

1351 du code civil, ensemble l'article 1382 de ce même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle de l'arrêt sur le chef de l'indemnité pour travail dissimulé.