aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... et la compagnie Gan Incendie-Accidents : Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien de ce pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par Serge X... et Electricité de France ; Vu le mémoire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 10 octobre 1994 ne comportait aucune des mentions prévues à l'article

L.1134-1 du code du travail.

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Antoine X..., 2°/ Madame X... née C..., demeurant ensemble avenue Clément Massier

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L. 16 B II du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ne dispose pas que le premier président doit mentionner dans son ordonnance, à peine

542, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement par une juridiction du premier degré; que les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° M 04-15.942 formé par la Mutuelle du Mans assurances X..., dont le siège

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

X..., domicilié ..., stade Louis II, 98000 Monaco, pris en sa qualité de syndic de la société anonyme monégasque Centrale de négoce monégasque (CNM), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

31E DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND

1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a