aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général

(n° B 11-27. 070) : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de restitution de l'immeuble, l'arrêt retient, après avoir annulé la vente du 24 novembre 2000

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

jour de l'action ; que l'article 187 du Code civil prévoit que les parents collatéraux ne peuvent agir en nullité du mariage, sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil, « du vivant des deux

acquisitive comme énoncé par l'article 2260 du code civil qui dispose qu'on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Y... fondait ses demandes, non sur l'article 414-1 du Code civil, mais sur l'article 1112 de ce même Code, les juges du fond ont méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Newrest Polynésie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

X..., a analysé un tel paiement comme une libéralité ; qu'or selon les dispositions de l'article 893 alinéa 2 du code civil invoquées par les appelants, « il ne peut être fait de libéralité que par donation

H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H...

par le plaignant et celui-ci peut être un tiers par rapport à son mandant ; que par ailleurs, l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à

[T] sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural, il incombe irréductiblement – et à défaut l'appelant ne peut que prospérer en ses prétentions – aux intimés la charge d'administrer

en a décidé le premier juge, sans relever les éléments établissant l'existence d'une telle erreur matérielle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.