, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 1351 du code civil, et 5, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

893 du Code civil dispose que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; que l'article 894

, F 14-27. 891, G 14-27. 893, J 14-27. 894, K 14-27. 895, N 14-27. 897, P 14-27. 898, Q 14-27. 899, S 14-27. 901, T 14-27. 902, U 14-27. 903, V 14-27. 904, W 14-27. 905, X 14-27. 906, Y 14-27. 907, Z 14

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

405 du Code pénal, de l'article 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le demandeur avait commis une escroquerie, en présentant un bilan positif

910-3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues

, pris en leur quatrieme branche, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne M.

405 ancien du Code pénal, 313-1 à 313-3 du Code pénal 2,427,485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil, alors, de troisième part, que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

une simple "lettre d'accompagnement" sans valeur procédurale, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre d'observations prévue à l'article

-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors