Des difficultés sont survenues pour le partage de la succession et des intérêts patrimoniaux des époux [M] [I].

Le 23 août 2017, la société GNC Holding a assigné la société SIFL en reconnaissance du bénéfice d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], à

qui, selon l'expert, laisse un passage libre sans toucher le parking Murinvest anciennement France Telecom, la servitude de passage n'a jamais été constituée.

Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, Mme [T] [Q] a assigné ses cohéritières en partage judiciaire. 3.

successoraux ni aucune autre disposition légale ne s'opposent à ce qu'un partage de succession s'effectue en usufruit et en nue-propriété ; qu'en l'espèce, les co-héritiers, au lieu de faire un partage

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 1996) de les débouter de leur demande en constatation de l'extinction de la servitude de passage

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022), par acte du 6 novembre 1998, une servitude conventionnelle de passage d'une assiette de 100 mètres de longueur a été consentie, notamment sur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des attestations et témoignages dont

ensemble immobilier dans la proportion respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002) d'avoir, après expertise, ordonné le partage

X..., salarié du Centre hospitalier régional de Bordeaux (CHR), a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager du véhicule conduit par son épouse, assurée de la Garantie mutuelle

membres de l'équipe Rautere est bien intervenu à titre onéreux, puisqu'une somme de 120 000 fcp a été versée par l'AS Rautere au capitaine du bonitier ; qu'en revanche, Edwin Y... n'était plus passager

B... et Monsieur W... au profit de ce fonds dénommé dominant, un droit de passage à tous usages et en tout temps de quatre mètres de large.

pas issue de la division, la cour d'appel a violé l'article 684 du code civil ; 4°/ le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

[G], ès qualités, et Mme [K], ès qualités La SCI PASSAGE DU PORT, Me [G], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société PASSAGE DU PORT, et Me [K], prise en sa qualité

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

quelques secondes après le choc, le véhicule conduit par A... avait dépassé l'axe médian de la chaussée et empiétait en conséquence sur la voie de circulation de Z... qui ne disposait plus que d'un passage

, de 87 000 francs ; qu'en conséquence le montant total du préjudice résultant pour Naoual Y... de l'accident du 9 mars 1982 s'élève à la somme de 919 915,33 francs après partage ; "alors que, en cas

[F] et à sa sœur, Mme [F], la banque les a assignés en partage de l'indivision existant entre eux et licitation des biens indivis.