diversité des produits soumis à l'arbitrage du souscripteur ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'abus commis par l'assureur dans l'usage de la prérogative contractuelle lui donnant la faculté de modifier

titulaire d'un bail d'habitation que lui avaient consenti les époux G..., renouvelé en raison de la nullité du congé délivré par les bailleurs, elle ne disposait pas du droit de préemption et de substitution

Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 13.

X... fit citer la société La Providence devant la juridiction prud'homale ; qu'estimant que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à la substitution d'adjudicataires sur le chantier

confier d'astreintes à Mme X..., à compter du 1er septembre 2006, en raison de l'éloignement du domicile de celle-ci du nouveau lieu d'activité de la Polyclinique de Blois, la salariée, invoquant la modification

salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Goodyear France fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen, 1° que ne constitue pas une modification

X... n'avait pas accepté les nouvelles modalités de sa rémunération, appliquées depuis 1996, et constituant en la substitution d'une prime fixe d'un montant de 894,88 euros à la commission variable sur

26 mai et 23 novembre 1993, la cour d'appel, à défaut de reconnaître à l'" avenant à accord " la qualification d'accord de révision, devait rechercher si celui-ci ne constituait pas un accord de substitution

apportée à l'agrément, la cour d'appel, qui a relevé que des modifications de conception et d'exécution, constituées par la substitution, au bois d'une essence durable, d'un bois de piètre qualité, sans

Elle ajoute que la proposition de modification de son système de rémunération variable procède de cette même intention dolosive.

était rémunéré par un fixe mensuel qui pourra être complété par des commissions sur activité déplafonnée et contribution au compte résultat, selon l'accord collectif en vigueur, lequel accord a été modifié

dans la situation juridique de l'employeur et continuation du contrat de travail, alors, enfin, que les éléments retenus par eux correspondant à une substitution d'employeur, les juges d'appel ne pouvaient

société en redressement judiciaire ; qu'en admettant la créance de travaux de la Sofema, sous-traitant de la SASO, dès lors que les retards imputés à ce sous-traitant étaient dus aux importantes modifications

délivrance à l'adhérent, par le souscripteur d'une police d'assurance de groupe sur la vie, d'une attestation mentionnant un changement de bénéficiaire caractérise une présomption de ce que cette modification

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que n'était établi ni l'accord exprès préalable du syndicat des copropriétaires sur la modification

19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification de fin d'année treizième mois" ; qu'aucun accord de substitution

du mode de commissionnement, fixée précisément à "une période de 5 mois", et prévoyait de même clairement une révision de cet accord de modification " à compter du 02 octobre 2008 " (soit précisément

(les emprunteurs) deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier, le premier ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé en juin 2014 et le second ayant été modifié par avenant du 25 septembre