limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; qu'en s'estimant liée par le pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves du premier juge, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif

nullité pour violation des droits de la défense ; "2 ) alors que, d'autre part, statuant sur l'appel du parquet contre une ordonnance de renvoi, la chambre de l'instruction, saisie par l'effet dévolutif

la défense" (arrêt attaqué, p. 7.3, 4 et 5) ; "alors que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, elle doit par l'effet dévolutif

l'intitulé d'une ordonnance complexe du juge d'instruction dont elle entend faire appel constitue un simple élément d'identification de la décision qui ne saurait entraîner une limitation de l'effet dévolutif

clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 488 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se trouve, par l'effet dévolutif

première instance suppose à tout le moins, de la part de la cour d'appel, l'analyse des moyens retenus par les premiers juges pour écarter la demande ; d'où il suit que les règles régissant l'effet dévolutif

causait un grief à la partie qui l'avait invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que, par l'effet dévolutif

que lorsqu'une cour d'appel annule un jugement, motif pris de ce que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi et en particulier, lorsque le défendeur n'a pas été régulièrement convoqué, l'effet dévolutif

pour infirmer le jugement entrepris, s'est bornée à énoncer que les premiers juges ne pouvaient pas statuer comme ils l'avaient fait, sans examiner elle-même la question en litige, a méconnu l'effet dévolutif

qu'en affirmant que le salarié ne pouvait en cause d'appel soutenir le contraire de ce qu'il avançait devant les premiers juges, la cour d'appel viole les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif

seules les parties introduisent l'instance, que lorsque l'appel tend principalement à l'annulation du jugement, la cour d'appel, qui la prononce, n'a pas à statuer sur le fond, par absence d'effet dévolutif

Mme [H] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel du 24 avril 2019 n'emporte pas d'effet dévolutif et de dire en conséquence que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors :

2025 ; que l'exposant a interjeté appel de cette décision ; qu'en retenant, pour infirmer cette ordonnance et prononcer la révocation du contrôle judiciaire de l'exposant, qu' « en vertu de l'effet dévolutif

imputée à la société Latil, exploitante du site entre 1928 et 1941 ; que la SCI a fait assigner la société Dassault Aviation en paiement d'une certaine somme correspondant au coût des travaux de dépollution

selon le moyen : 1 / qu'excède ses pouvoirs la juridiction du second degré qui, après avoir infirmé le jugement déféré pour déclarer une prétention irrecevable, s'en déclare saisie par l'effet dévolutif

l'insuffisance d'actif de la société Retome, ce qui excluait toute omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en vertu de l'effet dévolutif

chef de complicité d'escroquerie en bande organisée, alors « que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, sans que sa saisine puisse être limitée par l'effet dévolutif

en l'absence des manquements imputés au liquidateur judiciaire, auquel elle reprochait de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires, dès le 17 juin 2008, pour permettre la dépollution du site