-FO. et CGC., d'autre part, une convention relative à la création d'un " régime national interprofessionnel d'allocations " portant sur l'assiette des cotisations et la gestion des fonds par l'entremise

d'Aix-en-Provence n'a pas confirmé la décision de première instance du 27 juin 2008 en ce que le conseil de prud'hommes avait ordonné la remise sous astreinte du certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC

les éléments immatériels du fonds et, l'autre, du matériel d'exploitation par un acte du 29 janvier 2002 dont l'article 5.6 stipulait notamment que la société SEDEL indemniserait la société FJSM du coût

François, Xavier X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 2°/ le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., représenté

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée La Fringale, demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC, ... à 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont

été attribuée à Mme Y... durant la présente procédure ; Que Mme Y... ne justifie nullement de sa situation matérielle antérieure, actuelle et future ; que si elle indique bénéficier d'allocations ASSEDIC

Les pièces versées aux débats établissent que, par courrier du 27 mai 2004, l'ASSEDIC de l'Ouest Francilien avait informé Monsieur J... de la transmission de sa demande d'allocations de chômage au GARP

Y... fait observer qu'il n'est pas responsable des manquements de son employeur en matière de déclarations sociales mais l'absence de report de cotisations sur son relevé de carrière l'oblige à justifier

Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Atelec, domicilié ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de Haute-Normandie, 2053 X, Rouen (Seine-Maritime) ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

de FRANCHE COMTÉ BOURGOGNE la somme de 14 003,08 € à compter du présent arrêt et la somme de 300 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte

; QUE de plus, de 2013 à 2015, des versements de cotisations au RSI ont été effectués par la SARL Le Loosberg pour Mme O... ; QU'il est à remarquer cependant que si Mme O... avait été indépendante,

; QUE de plus, de 2013 à 2015, des versements de cotisations au RSI ont été effectués par la SARL Le Loosberg pour Mme T... ; QU'il est à remarquer cependant que si Mme T... avait été indépendante,

Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

commencé à travailler le 2 octobre 2006, qu'il n'a pas été rémunéré pendant six mois, et que l'employeur ne l'a pas déclaré à l'URSSAF, ne lui a pas fourni de bulletin de paie et n'a pas payé de cotisations

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, de Me Vincent, avocat du GIE Services informatiques et communication, les conclusions de M. de Caigny, avocat général