pénal, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... et Sébastien

civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le moyen relevé d'office pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code

la route ou du Code des débits de boissons que l'inobservation des dispositions de l'article R. 24-1 du Code des débits de boissons entraîne la nullité du contrôle biologique de l'alcoolémie ou que l'irrégularité

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

III de la loi du 26 juillet 1996 en ce qu'il a aboli l'article L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe " non bis

des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

que l'arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse le 12 août 1992 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er septembre, alors qu'était expiré le délai imparti par l'article 568 du Code

de commerce et de l'article 715 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1239 du code de procédure civile, les ordonnances du juge aux affaires familiales statuant en

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS PREVENUS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 518, L 596, L 601 DU CODE

LIBERGE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code

civil et L. 124-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-2 du code des assurances et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

pénal, R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

de procédure civile, ensemble les articles 71 et 368 du même code.»

du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

[J], la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce : 4.