2013 de Smarthys et le prix mais que l'absence de signature du bon de commande n° 20130311 ne permet pas d'établir que la société Valtech a accepté les conditions générales de service comprenant la clause

dans l'inexécution de ses obligations contractuelles et de l'avoir condamnée à lui payer le prix du transport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute clause d'exonération de la responsabilité

abusive, l'usager n'ayant aucune possibilité d'accéder au réseau concerné sur sa propriété pour vérifier la qualité des travaux réalisés par l'administration, celle-ci bénéficiant par la même d'une clause

respectives de ceux-ci envers celui-là, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse n'avait pas pour effet de limiter la responsabilité contractuelle de la société, de sorte qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hôtel de Bonny

, les dommages causés par les produits livrés après leur livraison ; que, toutefois, une clause de ce contrat stipulait que " la garantie responsabilité civile après livraison-fabrication sera accordée

victime qu'autant que la responsabilité de son assuré est établie ; qu'en l'espèce, les clauses litigieuses, garantissant la responsabilité civile que l'assuré pouvait encourir à raison des dommages corporels

Ainsi en l'absence de toute clause exoneratoire la responsabilité de la SA Temsol doit être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

dans les locaux, remettre ou faire remettre en parfait état et conformément au règlement tous les conduits et appareils de chauffage » ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'application de cette clause

lits du service de maternité par la polyclinique La Pergola n'aurait pas été prise à des fins purement stratégiques et économiques, ces circonstances de fait ne correspondent pas aux prévisions de la clause

du véhicule résultait du vol des clefs dont elle avait été victime, ayant donné lieu à une déclaration qu'elle a produite aux débats, et que l'ordre de réparation donné par Mme X... comportait des clauses

B..., se plaignant de désordres du carrelage, a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation, ainsi que son assureur, la SMABTP ; Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de

du preneur de l'époque lequel n'aurait pas eu recours à un architecte, que ces aménagements font partie des parties privatives et que le bail contient une clause élusive de responsabilité ; qu'il ressort

ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examen sont contradictoires avec ceux de la clause

d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / La Société normande d'importation pour la plaisance (SNIP), société à responsabilité

... et Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie dirigée contre la compagnie La Préservatrice, assureur du bureau d'études SETEG, alors, selon le moyen, que la clause

du transport, a accepté de le réaliser sans avoir de moyens adaptés ; qu'il s'ensuit que tant le commissionnaire que le voiturier ont chacun commis une faute inexcusable excluant l'application des clauses

X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée société d'exploitation des Etablissements Dyneff Lecea, les conclusions de M.