Y... et la SCI le Cloître, que sa garantie, donnée sous forme de cautionnement, était limitée aux seuls travaux permettant la délivrance du certificat de conformité, c'est à dire ceux relatifs à l'implantation

X...à verser à la société Dysa des dommages-intérêts, l ‘ arrêt retient que la condition suspensive de présentation du certificat de conformité, qui était défaillante du fait de la société Dysa qui n'avait

au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance./ Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation

préfectoral du 14 décembre 1977, la Société du lotissement RL a été autorisée à créer un lotissement ; que les lots ont été équipés en voirie et qu'un arrêté préfectoral du 6 janvier 1981 a délivré un certificat

X..., par acte notarié du 23 novembre 2003, a vendu aux époux Y... un immeuble qu'il a fait édifier après délivrance d'un permis de construire le 6 février 2002, suivie d'un certificat de conformité établi

de conformité.

La société Creacard fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à communiquer à la société MF Tel une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er

DE CONFORMITE DE L'APPAREIL DE SECURITE AU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR L LE GROUPEMENT TECHNIQUE DES ASSURANCES ; QUE, SANS ENVOYER CE CERTIFICAT, LA SOCIETE EFICIA A DONNE L'ACCORD DE M X...

. ; "aux motifs qu'il résulte d'un certificat médical établi le 15 février 1990 à 19 h 45 que Nathalie Z..., âgée de 15 ans et qui déclarait avoir subi un attouchement sexuel lors d'une séance de kinésithérapie

suivants : " elle avait été victime d'un internement abusif de 3 semaines, au cours des mois de novembre et décembre 1960, à l'initiative de sa soeur Louise X... et grâce à la délivrance d'un certificat

X... avait d'ailleurs obtenu le certificat de conformité de ses travaux ; qu'en affirmant que M.

de la chose vendue couvre les défauts de conformité apparents ; qu'en l'espèce, les spécifications de la commande de la société Tpm auprès de la société Ms 42, répercutées ensuite à la société Doosan

Henri C..., gardien de la paix, confirmait avoir procédé à l'interpellation de Mme S...

J..., et donc la société Agrico, à le commercialiser, alors que les tests n'étaient pas conformes à la directive ; que dès lors en décidant que puisque les plants litigieux bénéficiaient d'un certificat

DE CONFORMITE QUI DOIT ETRE DELIVRE PAR UNE ADMINISTRATION ET SANCTIONNER AINSI, LE CAS ECHEANT, UN RETARD DANS LA DELIVRANCE DANS LE DELAI PREVU DE CE CERTIFICAT PAR L'ADMINISTRATION "; MAIS ATTENDU

de conformité le 14 juin 1999 aux motifs, d'une part que l'implantation était décalée d'environ 8 cms, d'autre part que 70 m² de garage avaient été transformés en local d'habitation ; (…) Que les époux

de conformité le 18 octobre 1991 ; que ce certificat de conformité n'a jamais été retiré ou annulé ; que dès lors, l'action des consorts Y... tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée

conformes, pour 17 certificats non conformes ; que le rapport précise au surplus, que ces 77 ogives, seulement 8 d'entre elles étaient réellement conformes à la " STA " (Spécification Technique d'Approvisionnement