dit que le titulaire du bail était M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 avril 2009) et les productions, que la société Le Roma (la société) a pris à bail

et 1382 du Code civil ; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante (signifiées le 20 mai 1994, p.10, et signifiées le 10 juin 1996, p.6), qui faisait valoir que la notion

FILS, INSTALLE COMME BOULANGER-PATISSIER VENDAIT EGALEMENT DES PRODUITS LUI FAISANT CONCURRENCE, A ASSIGNE SES BAILLEURS EN RESILIATION DE BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'ELLE

Gérard X... associé preneur à bail mettait à la disposition de la société différentes parcelles d'une superficie de 72 ha 25 a et 41 ca, objet du bail rural du 1er janvier 1974 ; que par ailleurs, aux

Y... n'était pas titulaire d'un bail rural depuis 1993 ; Mais attendu que, le premier moyen étant rejeté, la critique d'une motivation surabondante, relative au bail dont M.

est privé de tout effet lorsque le bail est nul ; qu'un tel acte nul ne peut valoir demande de restitution de la chose prêtée, laquelle faisait prétendument l'objet du bail ; qu'en jugeant néanmoins que

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 4 avril 2012), que la SCI Rafy, propriétaire de locaux donnés à bail

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 novembre 2014), que, par deux actes séparés, la société civile immobilière Zagaya immo (la SCI) a donné à bail

l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) un immeuble dans lequel elle avait réalisé des travaux de réhabilitation, pour une durée de quinze ans courant, selon l'article 2 du contrat de bail

autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2012), que Mme Marie-Rita X..., devenue propriétaire, par l'effet d'un partage, de biens pris à bail

Bourdel, Abgrall, Dray, Dejean de la Batie, Liva et Bouillot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2018), que, le 1er octobre 1996, la société Numismatique et change de Paris (NCP) a pris à bail

ordinaires pour une femme de 43 ans ne pouvant conduire à considérer que sa mutation à une distance d'environ 400 kilomètres aurait porter atteinte à sa vie personnelle et familiale, au motif que cette notion

attendu que l'employeur n'a pas contesté que lors de la rupture la salariée bénéficiait du statut de VRP et que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, n'a pas retenu la novation

CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION INTERVENUE COMME LE VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE SOMME FI XE GLOBALE POUR UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION D'UNE DUREE EXACTE INCONNUE EXCLUT QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT DE BAIL

ETAIT UNE LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BAIL DE 1950, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE BAIL AYANT ETE CONSENTI PAR LE SEUL GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE, LE FAIT QUE LA

le site de la Queue en Brie (Paris) sur lequel un poste de reclassement lui fut proposé avant son licenciement prononcé pour un motif économique, que ce site existait à la suite de la résiliation du bail

de la notion de surface agricole utile, qui n'a pas été retenue par elles pour fixer le montant du fermage, d'où il suit que M.