14 du code de procédure civile et les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement

1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge commissaire

14 et 937 du code civil ; 2°/ que l'accès effectif au juge suppose que les parties soient convoquées dans un délai d'une longueur raisonnable par rapport à la date de l'audience ; qu'en statuant comme

815-14, 1181 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'une vente avait

3 et 14 du Code civil, soumettre à la loi belge la question de l'acceptation de la clause, même si, par ailleurs, le connaissement était soumis à la loi belge ; alors, d'autre part, qu'à supposer même

Vu les articles 3 et 311-14 du code civil : 3.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant sur la question de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale du dirigeant de fait de la société sans l'avoir appelé en la cause, la

625 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[V] en qualité de salarié de la société [2] sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure

14 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge du référé précontractuel ne peut mettre en oeuvre ses pouvoirs qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles

14 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA CINQUIEME BRANCHE FAIT VALOIR QUE LA PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ETRANGERES N'EST

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-11 du code de la sécurité

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683 et 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

X..., a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-14 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui, ayant décidé que le licenciement de M.

14 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que saisie d'une demande de nullité du jugement pour irrégularité de la saisine du tribunal,