Aux enquêteurs de le vérifier » ; « Toujours est-il que tout cela a été consigné dans les procès-verbaux d'auditions.

de l'indu qu'une transmission de déclarations aux fins de régularisation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version

I du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;

Y... n'avait pas parfaitement reproduit, dans son acte de cautionnement du 4 mai 2011, la mention exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version alors applicable et que l'ajout

constituait pas un accord tacite sur les pratiques litigieuses de l'association, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil dans sa version

l'état de santé de la salariée, et donc l'impossibilité de poursuivre sa carrière jusqu'à sa retraite, était au moins en partie le fait de l'employeur, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version

X... n'aurait pas remarquée ; " alors, d'une part, que, pour dénier toute crédibilité à la version des parties civiles, selon laquelle M.

ce dernier ; qu'en l'espèce, en retenant que les dispositions applicables à la promotion de Mme [U] intervenue le 12 juillet 1993 étaient les articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version

en séparant les cotisations des majorations dues au titre de chaque mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

mise à sa charge dont elle devait recevoir restitution en valeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version

les éléments constitutifs de la force majeur existaient en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'user de ses pouvoirs pour vérifier

créance de la banque en principal, intérêts et frais à la somme de 815 658,35 euros, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

sérieuse et de le condamner à verser une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier

Y... de vérifier que l'acte de cession du fonds de commerce établi par l'huissier était bien conforme aux stipulations contractuelles qui imposaient la rédaction d'un acte authentique, cependant que M.

l'imputation du virement comme cela résultait d'ailleurs de l'avis de débit versé aux débats par Mme X... mentionnant que le motif de l'opération n'avait pas été communiqué ; qu'en s'abstenant de vérifier

compte, et ce, pour la part de responsabilité en découlant ; que commet une négligence, qui l'oblige à réparer le dommage subi par le client, serait-il lui-même fautif, la banque qui s'abstient de vérifier

habituel; alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, dès lors qu'il s'abstient de vérifier

(les occupants) ont édifié une construction sur une parcelle, en versant un loyer à Mme A... ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que