MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° G 15-12.418 R É P U B L I Q U

de nature à l'exclure du nombre de pièces habitables d'un local d'habitation, suppose que cette pièce soit indispensable à l'exercice de la profession considérée et effectivement utilisée à cette fin

2215 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R.

soumises à la Cour de Cassation que Mme Y... faisait bien fonction de greffier, ait prêté le serment précité ; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation des articles R. 812-2, R. 812-3 du Code

[R] coupable de diffamation publique pour ces propos et ont prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [R] et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ».

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, R.

[R] le 1er septembre 2018 », dès lors que, retenant que la société GRM avait renoncé à l'invoquer, elle n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut de pouvoir de M. [R].

Jean-Pierre, - Y... Abdelkader, - Z... El Hadi, - A... Kacem, - B...

Pierre-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté

quelle base il fondait la compétence de la formation des référés à connaître de la demande dont elle était saisie, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

313-3, R. 313-5 et R. 313-7 du code de la sécurité sociale. ».

PIREYRE, président Arrêt n° 1177 F-D Recours n° P 20-60.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

PIREYRE, président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° K 19-21.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.2, al. 1, R.11

; qu'en ayant entendu le médecin qualifié, cette juridiction a violé l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue