sont communiquées avant l'ordonnance de clôture ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter des débats les pièces communiquées le jour de cette ordonnance sans rechercher si elles avaient été communiquées

Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble de leurs demandes, alors « que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables, lorsqu'elles

doit rechercher si l'assuré a effectivement pris les mesures habituelles pour prévenir les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ou si, ayant été prises, elles

[P], la cour d'appel a jugé qu'elles étaient la conséquence directe des demandes relatives au partage, elles-mêmes irrecevables ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'irrecevabilité des demandes relatives

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 8.

Elie, Baptiste Robert, demeurant section Baie Mahault, 97122 Y... Mahault, actuellement placé sous le régime de la curatelle, représenté par M.

Attendu que, pour fixer la résidence des deux enfants au domicile de leur mère, l'arrêt retient qu'il apparaît opportun, dans l'intérêt actuel des filles en période de pré-adolescence et de puberté, qu'elles

Kermen Manutention et Uniservices informatique font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Longjumeau, 9 décembre 1996), d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles

motifs que si aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement partie civile, la réparation du préjudice dont elles

accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux sociétés exercent une activité de restauration collective comprenant la préparation des repas à consommer et leur acheminement sur les lieux où elles

Dans le dernier état des relations contractuelles, elles occupaient les fonctions de secrétaires de direction. 4.

ont réalisée sur la vente de ce bien, soit 126 000 euros, conformément à l'engagement qui aurait été souscrit entre elles. 3.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de constater que la banque est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible de 118 001,08 euros, dont elles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, telles qu'elles sont énoncées au mémoire ampliatif et reproduites en annexe

d'instance de Vanves, 16 avril 1996) d'avoir décidé que l'effectif de l'établissement s'élevait à 732 salariés et fixé, en conséquence, à six titulaires et six suppléants le nombre de représentants à élire

Y... d'une parcelle de terre délimitée sur le plan annexé à son rapport ; que Mmes X... ont alors introduit une action en revendication de la propriété de cette parcelle, dont elles ont été déboutées par

contre l'Union Industrielle de Crédit, venant aux droits de la société Sofinec, lui reprochant d'avoir accordé à ces sociétés des prêts disproportionnés par rapport aux possibilités du remboursement qu'elles

de leur adolescence vers treize ou quatorze ans ; que dans ces conditions, si l'on peut admettre qu'elles auraient pu se méprendre si elles avaient révélé les faits au moment de leur commission, un tel