du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements

mois de septembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord d'établissement du 3 juin 1988 font obligation à l'employeur de notifier au salarié, cinq mois avant son départ

l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2000), que Mme X... a exercé les fonctions de professeur d'arts plastiques au sein de l'institution Saint-Joseph de Tassin à compter de janvier 1965 et jusqu'à son départ

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

d'une rente servie à la victime, l'association a demandé que ce point de départ soit précisé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir fixé à compter du premier arrêt, alors, selon

aux compétences et responsabilités plus étendues puisque le département créé ne recouvrait pas simplement l'ancien service-clientèle mais intégrait également le service-programmation dont le chef de rayon

[K] et Mme [C], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du département du Val-de-Marne, et l'avis de M.

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue

X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 7 août 1991 au 31 octobre 1992 par la société Delmant qui exploite un casino à Fort-Mahon-Plage ; que le 19 octobre 1992, il est devenu administrateur

d'information sur l'appel au volontariat dans le cadre des suppressions d'emploi en cours ; qu'ils ont reçu le 29 janvier 2009 une offre de reclassement interne au groupe, comme alternative à leur départ

[D] [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat du département des Yvelines, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

moyen, qu'il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail que le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, dont le siège social

à la retraite par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite

licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, il doit être tenu compte, dans son évaluation, de la part de clientèle, qui n'a pas été conservée après le départ

cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 s'oppose à l'application de l'assurance vieillesse des professions libérales aux départements

cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 s'oppose à l'application de l'assurance vieillesse des professions libérales aux départements

le département de Meurthe et Moselle, ont saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire qu'ils doivent continuer à relever du régime local de l'assurance maladie particulier aux trois départements