Y... et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL

X... a été embauché par la Société des hôtels et casinos de Deauville (SHCD) le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre

fonds de commerce de la place Saint-Georges et Compans Cafarelli au groupe Faletti et, d'autre part, le licenciement pour motif économique des salariés non repris par le cessionnaire ; que la société Casino

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société établissements économiques du CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE, dont le siège social est ...

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution Casino

condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à Monsieur X... diverses sommes au titre des heures de délégation, dit que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE avait manqué à ses obligations en

France a été créée le 1er décembre 1999, dans le cadre de la restructuration du groupe Casino, pour reprendre une partie de l'activité de la société Casino France ; que les adhésions de cette dernière

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mars 2015), que la société Eurospa exploitait l'établissement thermal de Châtel-Guyon appartenant à la société française de Casinos

X... a consenti à la Société fermière du casino municipal de Grasse un prêt de 200 000 francs; que les époux Z... se sont portés caution; que, dans le même temps, ceux-ci ont acquis, au prix de 1 franc

économique, 15 octobre 1996, arrêt n° 1574 D, pourvoi n° G 94-10.917), que, par acte du 24 octobre 1986, la société Alpine de restauration, aux droits de qui est venue la société Marest, puis la société Casino

Selon l'arrêt attaqué (Paris , 20 mai 2021), statuant en référé, la société Monoprix exploitation, filiale du groupe Casino (la société), exerce son activité dans 267 établissements en France.

de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1995), que la société Casino

X... a été engagé comme croupier en avril 1996 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à M.

X... a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau

X... a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.146 et 98-20.517 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINOS DE DEAUVILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 27 FEVRIER 1980, QUI,