L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant l'objet du litige ; Mais attendu, en premier lieu, en ce qui concerne la société anonyme, qu'aux termes de l'ancien article 885 N du Code général

refus par le salarié de l'emploi proposé peut justifier un licenciement, au sens de l'article L. 122-32-5 du code du travail, encore faut-il que le poste offert soit approprié aux capacités du salarié

Sur la nullité de l'avenant du 3 septembre 2012 : En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 4°/ que la renonciation à la prescription ne peut résulter que d'actes non équivoques

société UPS, en qualité de professeur-traducteur le 10 janvier 2001, élue membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été informée le 29

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».

viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués

227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal ensemble violation de l'article 121-3 du même code et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable

O... au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

Jacques X... de Villeneuve, demeurant à ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

G. a obtenu le 2 mai 1984, par une ordonnance attribuant force exécutoire à une convention temporaire prise en application des articles 230 du Code civil et 1093 du nouveau Code de procédure civile, puis

L. 124-1 du Code du travail, ce qui n'est pas le cas, qu'ainsi le travail accompli par Z... rentre bien dans le cadre des dispositions de l'article 1er du décret du 29 novembre 1977 ; que si effectivement