3 du code civil.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire abusif l'usage fait par Mme Y... de son droit de divulgation en refusant

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel des frais d'entretien de leur tenue

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une

Stanislas B... ; 1°) ALORS QU'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

B... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... Z... à payer à M.

un aveu de droit au regard des critères des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce, elle avait néanmoins un sens et une raison d'être puisqu'elle avait conduit à considérer que Mme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

X... en est devenue l'administratrice avec les pouvoirs d'un gérant ; que, les 3 juin 1993 et 29 septembre 1994, Mme B... a fait donation de ses parts à sa fille Mme Sylvie X... ; que, suivant acte du

L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 1134-1 du même code. 2° ALORS QUE la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée de manière inopérante

le cas d'espèce, Mme Hélène X... ; que le trouble mental doit exister au moment précis où l'acte a été établi ; que l'insanité d'esprit prévue par l'article 901 du code civil comme cause de nullité des

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

conjointe au secrétariat de la juridiction ; Qu'en outre l'article 585 de ce même code dispose que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement et son article

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE PLUS, QU'en définissant la cause sérieuse comme celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles et la faute grave comme la cause réelle