AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200147
3 février 2022
3 février 2022
Mme [J] fait grief au jugement de déclarer non fondée l'opposition et, en conséquence, de valider la contrainte à un montant de 2 118,91 euros et de la condamner à payer les frais de signification de la
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26/08/2026
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13/08/2026
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14/07/2026
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VALIDATION INDUSTRIALISATION DECISION
04/06/2026
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POLE EXPERTISE ET VALIDATION
07/04/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00524
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Mme [L] fait grief aux arrêts de valider les contraintes, alors « qu'un travailleur indépendant est éligible aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour toutes les créances nées de
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