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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200147

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Mme [J] fait grief au jugement de déclarer non fondée l'opposition et, en conséquence, de valider la contrainte à un montant de 2 118,91 euros et de la condamner à payer les frais de signification de la

Source officielle

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SIREN 429681141Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

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Modifications diverses

CENTRE D'EXPERIMENTATION ET DE VALIDATION DES TECHNIQUES D'INTERVENTION SUR CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU PRESSURISEE

SIREN 334257672Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

14/07/2026

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Dépôts des comptes

VALIDATION INDUSTRIALISATION DECISION

SIREN 437612799Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

04/06/2026

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Créations

POLE EXPERTISE ET VALIDATION

SIREN 102037256Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

07/04/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00524

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Mme [L] fait grief aux arrêts de valider les contraintes, alors « qu'un travailleur indépendant est éligible aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour toutes les créances nées de

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254a8

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

d'un trimestre, ne pouvait permettre la validation que d'un seul trimestre pour l'année 1946; qu'en décidant, néanmoins, que cette somme permettait la validation de quatre trimestres, et que ces quatre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02450

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02451

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société cotisante fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules et de valider la mise en demeure pour son entier montant, alors : « 1°/ qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03128

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Y... qui ne prétend pas à cette qualification mais prétend bien ne pas être obligé de respecter le schéma départemental de gestion cynégétique pourtant valide à ce jour ; que le prévenu démontre ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00321

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[R], résultant de l'absence de validation d'un certain nombre de trimestres de retraite, a néanmoins cru pouvoir affirmer que seule une « rémunération équivalente » doit être offerte au salarié expatrié

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CC

cr

61372522cd5801467741b3d7

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

(cotes D 14- D 16) qui précisent que Z... n'a pas tenu de tels propos mais que mis à néant par le fait que Z... a porté plainte pour la disparition de sa valise, ce qui serait inconcevable dans la mesure

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CC

soc

613724d4cd58014677418b68

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement (tribunal de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de Chatou de leurs demandes et d'avoir validé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200169

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[Y] fait grief à l'arrêt de valider la contrainte et de rejeter ses demandes de remise de majorations de retard et de délai de paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200170

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[X] fait grief à l'arrêt de valider la contrainte et de rejeter ses demandes de remise de majorations de retard et de délai de paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201005

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Une contrainte ne saurait donc être validée que si les cotisations qu'elle consacre ont fait l'objet d'une mise en demeure préalable et valable.

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CC

soc

61372244cd580146773fb930

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé ces contraintes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un changement de forme juridique de l'entreprise personnelle X... du

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