X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année

alors « que le caractère personnel de l'astreinte ne fait pas obstacle à ce que le débiteur de l'obligation ordonnée sous astreinte recherche, par la voie d'un appel en garantie, la responsabilité du tiers

syndical au comité, alors : « 2°/ que l'article 11 des statuts du syndicat précise que les présidents des unités syndicales nationales (USN) sont de droit vice-présidents du syndicat et peuvent à ce titre

Mme [V], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille, Mme [H], alors mineure, a assigné l'Association des usagers de La Pépinière et l'association La Maison de la

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 Le fonds commun de titrisation

de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; cette indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et un tiers

Dans ces conditions, le jugement déféré doit être infirmé et statuant à nouveau il y a lieu de déclarer M et Mme [JI] occupants sans droit ni titre du bien sis à [Localité 21] [Adresse 8].

[C], de sorte que ce dernier, en lui transférant ses titres de la société Organic life, avait transféré ses titres à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1842

, d'autres thèmes tels que le niveau du dividende qui serait distribué par GENEFIM au titre de l'exercice 1995, la composition et la gestion de son parc immobilier ainsi que la possibilité du lancement

l'article 9 du Code civil que l'exploitation de l'image d'une personne à des fins commerciales doit avoir été expressément autorisée par celle-ci, quand bien même elle aurait accepté de prendre part, à titre

Paris, 2 décembre 2004), que l'association Consistoire central union des communautés juives de France (l'association) ayant reçu et accepté par legs de Claude X... les droits indivis à hauteur de deux tiers

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle indexée d'un certain montant pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait

Y... au titre du financement des travaux d'achèvement d'un pavillon lui appartenant en propre, et qui lui avait été donné par ses parents en cours de construction, en retenant comme base de calcul la valeur

l'âge de 25 ans si l'enfant poursuit ses études) ; "perte annuelle : zéro ; "Que la MAIF, après avoir calculé le préjudice économique de Louis-Nicolas et de François A... et déduit la créance des tiers

Z... et avec un tiers, la société UAT Paris Nord, les honoraires de la vente, a soutenu que la vente à la ville de Paris n'avait pas été réalisée ; que, cependant, cette vente ayant été déclarée parfaite

1 300 euros au titre du préjudice moral, et de la condamner à payer la somme de 13 647,86 euros à la banque au titre de son préjudice, alors : « 1°/ qu' en application de l'article 1857 du code civil

euros au titre du préjudice moral, et de la condamner à payer à la banque la somme de 6 827,98 euros, au titre de son préjudice, alors : « 1°/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à

exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes détenues par un tiers au titre de créances fiscales de l'Etat débiteur du saisissant ;