, sauf législation particulière le permettant, conformément à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en oeuvre des traitements visant à

du prévenu les infractions de dépassement du temps de travail et de non-respect du temps de repos, sans relever aucun élément relatif aux horaires de travail et aux travaux effectivement accomplis par

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme temps

X... le 20 septembre 2002 lui communiquant le code de la carte essence pour son véhicule, - le relevé Mappy faisant état d'un temps de trajet de 39 minutes entre Joinville le Pont et l'Isle Adam, -le compte-rendu

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif

de déplacement normal pour se rendre du domicile du salarié à son lieu de travail constituent du temps de travail effectif, sous réserve qu'elles aient été autorisées par l'employeur et sauf à déduire

A cette occasion, nous vous précisions que vous n'aviez pas à vous y rendre, dans la mesure où il ne s'agissait pas de votre trajet de travail, pour vous rendre au chantier.

Christian X... à être itinérant et à son aptitude à un travail à temps partiel à son domicile ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à raison du refus opposé par

travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; qu'il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

[A], a informé la société qu'il refusait expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de son contrat de travail, ne pouvait lui

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif

l'employeur de demander au salarié "de justifier des circonstances exceptionnelles" qui l'auraient contraint à dépasser son crédit d'heures de délégation ; Mais attendu, d'abord, que la rémunération du temps

passé dans les transports et de la fatigue générée par ces trajets, et que ces élus sont absents de leur lieu de travail pendant une journée ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser

normalement effectué pour récupérer sa voiture garée à proximité, sans ajout de temps et qu'il lui suffisait de signaler son désaccord pour que cela cesse, il s'agit d'affirmations non corroborées par

de trajet de 40 minutes seulement ; qu'il n'est aucunement nécessaire que la liaison entre ces deux villes présente des « facilités inhabituelles » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

pénal, a fixé le délai d'épreuve à deux ans, a dit que ce sursis était assorti des obligations d'établir sa résidence en un lieu déterminé, de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

Il ajoute qu'il travaillait pendant ses trajets et que ce temps doit donc être considéré comme du temps de travail effectif.