de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... pour Alain Y..., pris

Madame D... assistée de son époux a alors signé la demande d'opérations financières le 2/2/2007 afin d'effectuer un arbitrage de 80.000 €.

Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 313-1 et suivants du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

que "contrairement à ce que soutient Christophe Y..., les époux Z... avaient bien demandé en première instance des dommages-intérêts fondés sur l'absence de garantie qui découle pour eux d'un acte de

5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du d 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

tiré de ce que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort incompétent, motif pris que le tribunal arbitral « ne s'est pas placé sur le terrain de sa propre compétence au sens de l'article 1520,1° du code

P... et demandé le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; que, par décision du 18 mai 2016, le président du Conseil national

grappes, tri : meulage), lui proposer son ancien poste".

pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 et 405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut

but n'est pas de donner un instant d'oubli mais de transformer l'individu en rouage", que s'estimant diffamée, l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France (l'association) a fait assigner devant

violation des prescriptions des articles 333 et 334 du contrat de franchise, d'ordonner sous astreinte au franchisé de respecter le contrat de franchise dans les conditions prévues dans la sentence arbitrale

d'une déformation totale des propos de M.

deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai d'arbitrage, puis, par deux ordonnances du 23 juillet 2003, désigné l'arbitre de la société Sodema et rejeté la demande de nullité de la clause compromissoire

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 311-16 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean B... qui les avaient assistés et avaient rédigé les promesses et actes de cession, les consorts Z... ont recherché leur responsabilité et demandé leur condamnation à les indemniser à concurrence de

la cour d'appel que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient prescrits, ne peut proposer devant la cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a soutenue devant les juges