retraite était calculée notamment à partir d'un salaire de référence qui devait être revalorisé tous les ans, le coefficient de majoration de ce salaire de référence dépendant entre autres de la modification

Y... sous la condition suspensive d'obtenir un financement bancaire ; qu'ils ont quitté les lieux le 30 septembre 1991, faute d'avoir obtenu leur prêt, alors qu'ils avaient modifié l'emplacement et l'évacuation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats

étant recensés, ils avaient été impactés par la vidange de l'étang de [Localité 2], bien que les sites de ponte soient sur la terre ferme et non dans les étangs, et que l'existence d'un site de substitution

peuvent faire l'objet, de sa part, d'un recours dans les 8 jours de la notification ; que lorsque le juge ne s'est pas prononcé sur la forme de la notification, cette omission ne peut entraîner la modification

période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, " il y a, en ce qui concerne les dettes, succession et non pas substitution

de nature à vicier l'ensemble de l'accord ; que la société SERVITECH démontrait toutefois que le montant des salaires versés aux salariés concernés avait, malgré les modifications apportées à leur mode

; que l'examen comparatif de ces documents avec les photocopies produites par Bruno X... devant le tribunal de grande instance a fait apparaître qu'il y avait eu en réalité falsification par modification

, sauf dans les cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; qu'en l'espèce

sauf en cas de procédure collective ou de substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications

Y..., informé sept mois auparavant de cette substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, MODIFICATION QUI NE RESULTE QUE D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL ; " ALORS QUE LES DECISIONS DE LA COUR D'ASSISES MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DOIVENT

celui d'une société inexistante, la Société de commercialisation Léon Martinez, ce qu'il savait pour être l'unique commercial d'Alliances Logistics et n'avoir jamais traité avec elle, puis ayant été modifié

dans la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de

repose sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que la modification proposée était dictée par l'intérêt de l'entreprise; qu'en ne recherchant pas si l'interdiction faite à M.

faisaient expressément valoir que la procuration ne permettait aucunement au mandataire de se faire substituer ; qu'en retenant que les emprunteurs ne contestaient pas l'existence d'une faculté de substitution

le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l'emprunteur de vendre l'immeuble financé afin de désintéresser le créancier ; qu'à supposer même le maintien du contrat de prêt, sa nécessaire modification