d'une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que comme l'indique l'expertise du docteur

qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissé que les certificats médicaux produits au dossier sont contradictoires, que le certificat du docteur

chef de service, que ce titre de "chef de service" n'existait pas, pour la période considérée, en vertu des dispositions relatives à l'organisation hospitalière, au sein de l'hôpital de Fécamp où le docteur

les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait d'ores et déja été convoquée, le 25 juillet 1995, à raison du rapport du docteur

d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock

Après une procédure devant le tribunal administratif en référé, au cours de laquelle une expertise médicale a été réalisée par le docteur [Z], M.

par le tribunal correctionnel de Dinan ; qu'en l'espèce, contrairement aux dires du prévenu, les éléments du dossier établissent que morphologiquement Squale est un chien de type molossoïde que le docteur

la violation des articles 157, 160, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de l'expertise psychiatrique réalisée par les docteurs

articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le docteur

Z..., lieutenant F..., docteur X..., médecin de l'enfant) ; que l'ensemble des médecins a conclu aux mauvais traitements subis par l'enfant ; que Georges D... et Mme A... ont tenté d'expliquer les

Jean Z... à Nancy le 3 février 2000 à 14 heures 30 en provenance d'une cabine téléphonique utilisée par Jacques X... démontre que ce dernier avait pu se procurer le numéro de téléphone du docteur aussitôt

non pas d'une méconnaissance par le prévenu de la nomenclature générale des actes professionnels mais d'une volonté d'interpréter à sa façon cette cotation selon les pratiques en usage outre-Rhin, le docteur

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1 / que constitue une rupture à l'initiative du salarié, empêchant ce dernier de prétendre à toute indemnité de rupture, le fait pour un docker

applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que l'activité invoquée ait été exercée en qualité de docker

378 du Code de procédure pénale, 168 du même Code, ensemble des droits de la d défense ; " en ce que les mentions du procès verbal des débats concernant la prestation de serment des experts, les docteurs

activité n'a jamais consisté à établir un pronostic médical ni à traiter une maladie, alors que la pratique habituelle de l'acupuncture constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs

l'information, qui a été menée de manière complète, n'a pas établi que des escroqueries aient été commises au préjudice des caisses primaires d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, il est reproché au Docteur