procédure pénale ordonne la remise en liberté de la personne détenue, le mandat de dépôt cesse ses effets mais n'est pas annulé pour autant, dès lors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif

vingt-sept nouvelles pièces de procédure versées par lui aux débats au soutien de ses demandes, la cour d'appel - qui s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges - a méconnu le principe de l'effet dévolutif

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Olga à lui verser la somme de 338 234,17 euros au titre de la résiliation fautive du contrat, alors « que, saisie par l'effet dévolutif

selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, qu'à la suite du décès de Simone X... épouse Y..., puis de Maurice Y... son époux, plusieurs instances relatives à la dévolution

durée de 15 ans; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a annulé cette décision, en raison de l'irrégularité affectant l'acte de saisine d'office du Tribunal, puis, après avoir énoncé que la dévolution

énonce les indications particulières justifiant la poursuite de l'information et fixe le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; Attendu qu'en substituant ainsi, conformément à l'effet dévolutif

La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'était pas saisie, la déclaration d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués

procéder à l'élimination des déchets issus du navire, les a assignées sur le fondement de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 en paiement des dépenses engagées au titre des opérations de nettoyage et de dépollution

crédit-bail ; qu'ayant soutenu que le liquidateur n'avait exercé aucune option, le crédit-bailleur l'a assigné, ès qualités, en résiliation du contrat et en paiement de différentes sommes et a exigé la dépollution

[Y] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du 21 mai 2021 du conseiller de la mise en état ayant dit que l'appel était dépourvu d'effet dévolutif et constaté que la cour d'appel n'était saisie d'aucun

ces hypothèses sont les transmissions d'entreprises en franchise d'impôt, l'exonération de revenus dissimulés sous couvert de dons manuels, et accessoirement la fraude aux règles de dévolution

de la part de leur père et beau-père de procurations sur les comptes de celui-ci et qu'il résultait d'une note manuscrite du notaire que Pierre A... aurait souhaité favoriser son fils Jean dans la dévolution

permettant de justifier une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; alors de troisième part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la dévolution

voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; que l'appel formé contre un jugement rectificatif qui s'incorpore au jugement rectifié, est recevable et sans incidence sur l'étendue de la dévolution

dernier a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal et subsidiairement a conclu au rejet de la demande du liquidateur ; que la cour d'appel a annulé le jugement et, statuant par l'effet dévolutif

de l'article 12 du règlement intérieur du comité d'entreprise de la CARSAT et juger qu'elle ne pouvait pas statuer sur une demande qui n'avait pas été formulée en première instance, faute d'effet dévolutif

du litige s'opérait pour le tout, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi sur l'effet dévolutif de l'appel, de mettre fin

société Lutringer Sillon fait grief à l'arrêt, sur la facture n° 91 07 33, d'ordonner le renvoi du dossier au premier juge pour la poursuite de la procédure, alors, selon le moyen, que par l'effet dévolutif