du 29 janvier 2000 et un reçu daté du même jour - une lettre de convocation datée du 25 mai 2001, remise en main propre contre récépissé, à un entretien préalable pour le 1er juin, ainsi qu'une copie

situation auprès duARP et de liquidation de l'astreinte prononcée, à ce titre, par les premiers juges, au motif que le choix fait par l'employeur auprès duARP, en ce qui concernait l'assiette des cotisations

demeurée impayée depuis 1984, que des redressements pour des déclarations de TVA n'ont pas été payés depuis 1973, que les impôts sur le revenu des années 1986 et 1987 n'ont pas été payés, que les cotisations

qualité de dirigeant ; qu'en outre à compter de l'année 1994 Monsieur X... ne cotisa plus à l'assurance chômage, ce qui apporte la preuve qu'il n'était plus considéré comme un salarié au regard de l'ASSEDIC

salarié était fondé à solliciter un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet dans la limite de la prescription quinquennale, déduction faite du revenu de remplacement perçu de l'ASSEDIC

M... pouvait contester le montant de rémunération porté sur l'attestation Assedic qui lui a été remise et solliciter la délivrance d'un document rectifié, solliciter les dommages et intérêts qu'il réclame

B...', qu'il a été présent à deux assemblées générales sans participation active faute de connaître le dossier. . la copie de son courrier recommandé du 11 juillet 2016 adressé à Mme B...

pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions et dans ses explications à l'audience, dans le dossier qu'il a remis à la cour d'appel et dans les notes que celui-ci contient (cote

janvier 1997 la société Sofradou, ayant pour activité l'achat, la vente et l'installation de matériel de chauffage et de climatisation aux fins d'obtenir qu'elle soit tenue d'adhérer, de payer les cotisations

dénommée Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ayant pour objet d'assurer le financement, notamment au moyen de l'affectation à son profit de l'équivalent de deux points de cotisations

X... en rappel de salaires et celle afférente d'indemnité de congés payés, de complément d'indemnité de licenciement et de régularisation de sa situation auprès de la caisse des cadres et des Assedic,

fixé par les textes précités, mais se contente au contraire d'écrire : « Conscient des problèmes de délai qui risquaient de se poser, j'ai interrogé l'AGS qui m'a répondu par les deux courriers dont copie

siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.142 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

X... de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC, AUX MOTIFS QUE l'employeur a remis dans un premier temps à M. X... une attestation ASSEDIC en copie ; que M.

pas celle d'un simple figurant mais implique de sa part une véritable adhésion morale valant aide et assistance à l'établissement et à l'utilisation de cette attestation ; que le caractère d'une coopération

..., demeurant 130, Galerie Arlequin à Grenoble (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (Section commerce), au profit de l'Hôtel du Col

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

David", 3 / l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, agissant comme mandataire de l'AGS, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131