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6 619 résultats pour « construction faite par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ecd58014677425fe8

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

1997, a acheté un terrain sur lequel était implanté un cabanon ; que compte tenu de l'état de celui-ci, il l'a fait complètement démolir et a procédé à une construction nouvelle ; que la construction

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00047

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

intéressés et finalement dissuadés du fait de la non disposition des clés, de l'occupation du site et des dégradations, et que, dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer le préjudice subi résultant de

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cr

613726a0cd580146774272c0

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

l'objet d'aucune déclaration, alors qu'en leur qualité de professionnels les prévenus ne pouvaient ignorer qu'une autorisation préalable était nécessaire pour de tels travaux ; Attendu qu'en l'état

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00722

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

pèse sur l'accusation ; qu'en estimant que la prévenue ne rapportait pas la preuve du fait que la cave transformée en salle polyvalente n'avait aucune affectation déterminée dès lors qu'elle avait été

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

le pourvoi n° S 21-24.479 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Bleu Royal, société civile de construction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00989

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

G... coupable d'exécution de travaux sans permis de construire, que "La notion de "construction existante" exclut nécessairement les constructions en ruine", la cour d'appel a violé les textes susvisés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

l'adoption de projet du PLU, que les soeurs B... ont fait valoir leur volonté de conserver leur parcelle en zone agricole ; qu'enfin, la valorisation de la parcelle attendue en zone constructible est

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cr

6137263bcd58014677423f3f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

faits et pourra le faire à nouveau, le cas échéant, devant la juridiction de jugement, devant laquelle pourront avoir lieu les confrontations sollicitées si tant est qu'elles soient jugées utiles à la

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civ3

61372437cd58014677413a85

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

les parties ont soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts X..., a délivré le 7 mai 1998 aux preneurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01011

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Ceci implique de : - veiller à l'accueil des nouveaux membres du groupe, - faire réaliser les programmes définis, - formuler les instructions d'application, - donner les délégations de pouvoirs pour prendre

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civ3

61372255cd580146773fc1cb

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

(la SCI) une ouverture de crédit pour le financement de la construction d'immeubles ; que, par acte authentique du même jour, la SCI a affecté les immeubles à la sûreté hypothécaire de la créance de la

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cr

613725a3cd5801467741f6c7

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer celle prévue par la loi, soit en ajourner une nouvelle fois le prononcé; qu'en l'espèce où le maire de la commune avait souligné qu'il souhaitait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300695

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Faits et procédure 1.

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cr

61372639cd58014677423ea0

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

... de prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette disposition ; que le fait que huit excès de vitesse aient été relevés entre le 18 mai 1999 et le 26 juin 1999 sur les feuilles d'enregistrement

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cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

n'avait commis aucune faute caractéristique de faux et usage et d'avoir en conséquence débouté les parties civiles constituées de toutes leurs demandes ; " aux motifs que sur le faux et usage de faux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300550

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

La société PM-M fait donc légitimement valoir qu'aucune couleur n'était prévue à la notice descriptive annexée à l'acte authentique et le choix discrétionnaire de l'architecte, annoncé dans la notice sommaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201393

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

d'une maison individuelle à la société DBL constructions, laquelle a sous-traité le lot couverture à M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300363

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2020), M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300689

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Faits et procédure 1.

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cr

6137256bcd5801467741d8ce

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

sans permis à la suite de l'édification par la SCI "le Hameau des Flots" d'un ensemble immobilier ; Qu'au cours de l'information, l'association a fait état de l'usage du chef de faux en écriture privée

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