Atlantique de Menuiserie a souscrit, auprès de la même compagnie d'assurances et à la même date, un contrat couvrant sa responsabilité au titre de la garantie décennale; qu'on ne peut déduire de la concomitance

février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec faculté de rachat en pacte commissoire prohibé ne peut se déduire de la seule concomitance

l'arrêt de les avoir condamnés, ainsi que Mme X..., à payer à la BRED la somme de 48 987,28 francs au titre de la garantie du compte courant, alors que, d'une part, en délaissant le moyen tiré de la concomittance

relations d'affaires liant la société Ace & S à Matra et l'importance de ce client pour la survie future de Sector Ingenierie ; et pris enfin de ce que les circonstances de l'espèce démontrent une concomitance

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail ; 4°/ que la contestation portant sur le point de départ du statut protecteur de la salariée et sa concomitance

La société Entrepôts et transports Barbe, venant aux droits de la société Efie logistique, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Léon Vincent, alors : « 2° / que si la concomitance

Guadeloupe (la SIG) un terrain en vue de la construction de logements sociaux ; que l'acte prévoyait que la livraison des travaux de voirie et réseaux divers (VRD), à la charge de la SEMAG, devait être concomitante

entre le 10 et le 15 juillet, dates de l'arrêt pour maladie de l'intéressée, que les seuls mails évoqués par la société sont largement antérieurs aux dates de l'arrêt pour maladie, et non des mails concommittants

X... et le passage au service de la société Domaines de Listel : lettre de démission rédigée et signée dans les locaux de la société Domaines de Listel, concomitance entre la fin des fonctions chez M.

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

avait la qualité d'auteur principal ; qu'à défaut, son arrêt n'est pas légalement justifié ; " alors, enfin, que la complicité par instructions requiert que soit constatée l'antériorité ou la concomitance

ARRET RENDU LE 15 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTE

unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de ce texte n'a pas à être concomitante

du chef de détournement de navires avec violence ou menaces de violence, crime auquel ils imputaient la disparition brutale des victimes compte tenu de la concomitance des faits et de l'absence d'autres

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part que la cour d'appel ne pouvait déduire des circonstances de la cause que le conflit collectif était concomittant

élus pour un an, le 16 décembre 1993, et le renouvellement du comité d'entreprise intervenant le 7 juin 1994, l'application de l'article 27 de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 aux élections concomitantes

Y... a renoncé à la servitude de passage, la concomitance de cette renonciation avec l'engagement de faire construire un escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage révèle la commune intention

la jouissance d'immeubles intervenu entre la société Edifinance et le Crédit foncier de France, la cour d'appel a énoncé que le lien existant entre la résiliation des anciens baux et la signature concomitante