l'emprunteur d'accepter de consentir des garanties différentes de celles qui assortissaient l'offre initiale engage la responsabilité de la banque lorsque l'emprunteur s'est engagé à l'égard des tiers comme

prévoyant que, désormais, l'énonciation des motifs sera faite dans la lettre de licenciement elle-même, à une procédure antérieure à son entrée en vigueur, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code

le pourvoi des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mongi Ben Romdane pris de la violation de l'article 408 du Code

X... comme liquidateur ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité

juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 144-1, 148 du code

civil, alors, d'autre part, que, la faculté d'ester ou non en justice relève d'une liberté fondamentale qui ne saurait être source de responsabilité, sous réserve de l'abus dans son exercice, tel que

de ses obligations, tenant à l'absence de gardien, à des problèmes de sécurité, à des cambriolages, à la présence de squatteurs, à des pannes d'ascenseur, à la présence de cafards, de punaises, de souris

lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du nouveau Code

constitution de partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324.9, L. 324.10, L. 324.11, L. 143.3, L. 143.5, L. 620.3 et L. 320 du Code

l'information suivie contre personne non dénommée des chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

aggravés ainsi que pour attentats à la pudeur aggravés ; Vu les mémoires ampliatif et en rectification produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 172, 802 du Code

en principal, intérêts et accessoires au moyen de revenus autres que ceux tirés du fonds de commerce en cause, les conditions d'application des articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 1244 du Code

non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériels inexacts et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code

de contamination qui est reconnue scientifiquement non comme source certaine de l'épidémie de légionellose dite de Lens, objet de la présente procédure ; que la cour note l'unanimité des témoins entendus

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

euros d'amende et la troisième, à 35 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code