AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b1cd580146774003a3
11 juin 1996
11 juin 1996
France et France Y...; que cette dernière société a invoqué la limitation de responsabilité du contrat de manutention qu'elle avait conclu avec la société X...
Source officiellePage 24 sur 1198
civ1
613722fbcd5801467740405e
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X..., à titre personnel, la MACIF a opposé à la demande de ce dernier tendant à obtenir le paiement de la prestation contractuelle, une clause l'excluant si la responsabilité d'un tiers était engagée;
Source officielle