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23 943 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b1cd580146774003a3

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

France et France Y...; que cette dernière société a invoqué la limitation de responsabilité du contrat de manutention qu'elle avait conclu avec la société X...

Source officielle

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CC

civ1

613722fbcd5801467740405e

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X..., à titre personnel, la MACIF a opposé à la demande de ce dernier tendant à obtenir le paiement de la prestation contractuelle, une clause l'excluant si la responsabilité d'un tiers était engagée;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01166

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

leur valeur et de leur spécificité, dans des véhicules dédiés et non pas en groupage, constituait en l'espèce une obligation essentielle de la société STEF-TFE, permettant de réputer non écrite la clause

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a8bf

Cassation

5 janvier 1965

5 janvier 1965

SEULS CONTRATS LIANT LES PARTIES SONT LES DEUX DOCUMENTS QUI ONT ETE DELIVRES PAR LE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS SOUS LA FORME DE CONNAISSEMENT, QUE CES TITRES DE TRANSPORT NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f09

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

cette faute lui interdisait de se prévaloir de l'article 17-4-C précité et qu'il s'agissait d'un manquement particulièrement grave caractérisant la faute lourde de nature à écarter l'application de la clause

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

les clauses de l'ensemble des contrats de la société Chronopost libellés « article 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie libellé "La responsabilité de Chronopost est engagée en cas de perte ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101011

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

l'entretien ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le fabricant finlandais de l'abatteuse et son revendeur français étaient des professionnels de même spécialité, et donc que la clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

en cas de vol ou d'avarie et qu'en conséquence la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 13 du contrat type "commission de transport" s'applique supplétivement si sa responsabilité pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100428

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

exonératoire ou limitative de responsabilité contractuellement consentie à son profit ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en termes clairs et précis, l'article 6 de la convention de concession, faisant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00390

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

droit d'agir en justice en formulant l'hypothèse que cette conséquence n'avait peut-être pas été étrangère à la cause qu'elle invoquait à l'appui d'une demande à laquelle la défenderesse opposait une clause

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d906

Cassation

28 mars 1963

28 mars 1963

GENERAL DE LA SICOVAM, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES CONSTITUAIT UNE CLAUSE

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X

6079a8e59ba5988459c4f2a3

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

duquel Ahlem Y... a été blessée ; Attendu que, dans la procédure suivie contre Rafik X..., reconnu coupable de blessures involontaires, la compagnie Assurances du Crédit mutuel (ACM), assureur de responsabilité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100393

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

X... s'était vu refuser l'entrée en Croatie faute de présenter un visa dont la nécessité ne lui avait pas été indiquée par la société l'agence Voyages SNCF.com, a retenu, à bon droit, la responsabilité

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civ3

613720e4cd580146773ef44d

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

du Code civil, pour n'avoir pas indiqué en quoi et pourquoi un vice de construction auquel n'avait pas participé le propriétaire et maître de l'ouvrage aurait ici pour effet de réduire la portée des clauses

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310139

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

V... et de la société Maf sera dès lors accueillie ; que sur la clause de limitation de responsabilité contenue dans le contrat de la société Bureau Véritas (arrêt attaqué, p. 36) ; ( ) que le jugement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00222

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

Jean-Michel X... à l'encontre de la société Centrale d'Escala a été engagée à bref délai ; AUX MOTIFS QUE l'acte d'acquisition du 31 octobre 2000 comporte la clause suivante : «le cessionnaire prend

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civ1

61372174cd580146773f3dff

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

X..., la première déclarait conserver toute la responsabilité de l'intervention de son cocontractant et qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui invoquait une clause exclusive de réponsabilité dans les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310549

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

loués, du clos et de l'étanchéité auxquels elle peut prétendre, suffisent à caractériser un défaut de délivrance ; qu'il en résulte d'une part que la SCI A... peut prétendre opposer à l'Eurl Ilozart la clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

QUE le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat ; qu'en refusant d'admettre, au prétexte de la recherche de la commune intention des parties, que la suppression, dans le contrat de bail, de la clause

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