AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00139
5 février 2020
5 février 2020
X..., ancien salarié chez SPIE Batignolles Nord, de 2007 à 2013, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur grands projets sur l'ensemble du périmètre de la direction générale, et faisant partie
Source officiellePage 24 sur 1042
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950
4 novembre 2020
4 novembre 2020
K... à l'entretien préalable, l'ont été dans le délai de deux mois, de sorte qu'aucune prescription n'est encourue de ce chef ».
Source officielle