RURAL SE DISTINGUE DU CONTRAT DE VENTE D'HERBE PAR L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN NECESSAIRES SUR LES TERRES PRISES A BAIL", LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES TROIS

de l'audit ordonné par la nouvelle municipalité ; "1) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis ; que la notion

selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1999) que la société Sovac a consenti un prêt destiné à financer l'acquisition par la SCI Charles de Gaulle (la SCI) d'un immeuble à usage de garage, donné à bail

hasardeuses en droit et en fait sur la notion d'impenses. 13.

acquéreurs de parcelles, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de dénier à la société civile d'exploitation agricole La Pièce d'Hyppocrène (la SCEA), qui les occupait, le bénéfice d'un bail

Y... une promesse de vente sous seing privé, portant sur le droit au bail d'un local à usage commercial, le prix devant être payé le jour de la réalisation de l'acte authentique ; que M.

3 000 FRANCS, OUTRE INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL MENSUEL DE 1 % ET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ARRET, LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION DUE PAR ROMUALDO A LA SOCIETE RENAULT-BAIL

apos;acte de caution solidaire Mme [I] a déclaré que « son engagement envers le bailleur (était) conditionné par une information du bailleur de toute incident de nature à entrainer la résiliation du bail

défend d'avoir été le dirigeant de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion

commercial par Mme Y... propriétaire ; que la bailleresse, invoquant un changement de destination par adjonction à l'activité de boucherie prévue au bail, des activités de charcuterie et de traiteur,

biens de la société Centre médical d'Anet et Me Pierre A..., notaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987) que la société Locabail immobilier ((société Locabail) a donné en crédit-bail

se détermine au regard de la destination contractuelle des locaux telle qu'elle est stipulée au bail et non du seul usage qui en est fait par le preneur ; QU'en l'espèce, il ressort du bail des 18 août

de location spécifique n'ayant existé entre les sociétés Scomalabo et SAE en ce qui concerne les cellules de bancs d'essais moteurs, incorporées expressément en tant qu'immeuble par destination à un bail

que le dol n'était pas démontré par les époux A... dans l'achat du fonds de commerce des époux U..., de les avoir débouté de leur demande en nullité de la cession du fonds de commerce et du droit au bail

Charles Y... et Mme Véronique Y..., propriétaire d'un local donné à bail à la société Stock des affaires pour le commerce « d'articles de Paris, maroquinerie, bimbeloterie et solde de tous ces articles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 24 552 euros HT à compter du 1er avril 2014, et d'avoir condamné la SCI L'harmattan à rembourser à la

LOCATAIRE DES EPOUX Y..., RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN PLACARD, ET CONDAMNE L'ENTREPRISE ROUAUD A GARANTIR ET INDEMNISER LE PRENEUR, AUX MOTIFS QUE LE BAIL

B.S.F. : l'article 17 du bail conclu le 29 novembre 1984, servant de référence, tant à la S.N.C. BRASSERIE DE LA POSTE qu'à la S.A.R.L.