Bolbec, 14 mars 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable, alors, selon le moyen, que seule Mlle X..., par l'intermédiaire de sa mère, a manifesté sa volonté de rompre

compte d'indemnités octroyées aux agents en contrepartie de frais et de sujétions particulières, effectivement exposés ou supportés, alors que, le conseiller prud'homal, dont le contrat de travail a été rompu

éléments mis à la disposition dudit locataire par le bailleur, en sorte qu'il ne saurait être fait exception d'aucun de ces éléments en vue de la détermination du loyer sans que l'équilibre du contrat soit rompu

d'aptitude médicale d'embauche datée du 8 juillet 1997 ; qu'il s'ensuit que la période d'essai a commencé à courir à partir du 8 juillet 1997 pour se terminer le 7 août 1997 au soir ; que le salarié a donc rompu

liquidateur judiciaire avait payé à Mlle X... les salaires dus jusqu'au 30 septembre 1998, date du prononcé de la liquidation judiciaire, ce dont il résultait que le contrat ne pouvait être considéré comme rompu

à leur absence, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mise à la retraite décidée par l'administrateur du redressement judiciaire a pour effet de rompre

l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'il s'ensuit que lorsqu'aucun licenciement n'est intervenu, le salarié dont le contrat n'a pas été rompu

(Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M.

tentative de conciliation; que tel était le cas en l'espèce de la demande en paiement d'un rappel de salaires présentée en 1993 et reprise en 1994, sans qu'il importât que le contrat de travail fût rompu

alors que, d'autre part, la cour d'appel, en énonçant successivement que la maison de Mme Y..., affectée à titre de garantie hypothécaire, n'aurait pas été vendue si les conventions n'avaient pas été rompues

janvier 1995 et, d'autre part, mentionnait le versement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a déduit le prétendu licenciement de cette liquidation sans constater que le contrat de travail avait été rompu

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, 11 avril 1994) d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est rompu

qu'en refusant par principe d'examiner ce chef de préjudice au motif qu'un contrat de travail à durée indéterminée est toujours entaché de précarité, ce qui n'exclut en rien que l'employeur ayant rompu

l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu

payés à la période afférente aux mois de février et mars 1993 et d'avoir exclu la période du mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, alors que, selon le moyen, son contrat de travail n'ayant été rompu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Spormer, dont le siège social est à Saint-Tropez (Var

lui était soumis et qu'en statuant ainsi, il a violé les articles 12 et 21 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail n'avait pas été rompu

X... n'étant pas rompu mais suspendu, et que le salarié étant toujours compris dans l'effectif de l'entreprise à la date de l'arrêt, la cour d'appel, en ajoutant au texte une condition qui n'y figurait