unité, alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la séparation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1996), que la séparation de corps des époux Y... a été prononcée en 1981;

, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des faits invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

par la société débitrice, a constaté que le démontage était possible, seule la nécessité de remise en état du plancher béton du local étant envisagée ; qu'il résultait de ces constatations que la séparation

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, le salarié protégé, sans violer le principe de séparation

pendant deux ans, pour en déduire que la procédure d'adoption suivie par les époux [Q], hors de tout cadre légal et en fraude des engagements internationaux de la France pour lutter contre la séparation

X... avait fait valoir que "les époux étaient médicalement en état de dépression et qu'il était nécessaire et indispensable que la séparation intervienne, que Mme Z... ne saurait le reprocher à M.

plusieurs griefs pouvaient être reprochés à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il est admis que des faits commis postérieurement à la séparation

Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de dégradation volontaire d'un mur de séparation

convention pour la liquidation et le partage de la communauté ; que cette disposition ne s'applique pas dans le cas où les époux, en instance de divorce, se sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation

"avait rejeté l'idée d'un mariage sous le régime de la séparation de biens" ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur les conclusions de Mme X... faisant valoir que, "si M.

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractérisé l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

ARN Recycling BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas), 3°/ à la société Delezenne & associés, dont le siège est [Adresse 5], sous administration provisoire de la SELAS

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998), que saisi par Mme X... d'une demande en séparation